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Mettre un logement en location
Annonce, sélection du locataire, bail, diagnostics, dépôt de garantie et état des lieux.
Une entrée unique pour les contenus immobiliers Disputeo : documents prêts à remplir, fiches pratiques de droit français et articles de recours autour du logement, de la gestion locative, de la copropriété et des travaux.
Baux, courriers locatifs, congés, quittances, charges, achat et bail commercial.
Baux d’habitation, copropriété, fiscalité locative, assurances, étudiant et déménagement.
Litiges locatifs, travaux, construction, achat immobilier, nuisances et recours.
Chaque bloc relie un besoin concret aux contenus les plus utiles : comprendre la règle, préparer une lettre, sécuriser un bail ou cadrer un recours.
Annonce, sélection du locataire, bail, diagnostics, dépôt de garantie et état des lieux.
Quittance, charges, révision de loyer, assurance, travaux et échanges écrits avec le locataire.
Impayés, réparations, dépôt de garantie, logement indécent, sous-location et contentieux.
Offre d’achat, compromis, logement occupé, vices cachés, VEFA, malfaçons et garanties construction.
Charges, assemblée générale, syndic, travaux, fonds de travaux et troubles de voisinage.
Préavis, congé du bailleur, état des lieux de sortie, remise des clés et changement d’adresse.
Les modèles sont classés par usage pour retrouver rapidement le bon écrit.
Baux, état des lieux, caution, quittance et annexes pour louer un logement.
Contrat de location d'un logement nu à usage de résidence principale, conforme au contrat type de la loi du 6 juillet 1989.
Contrats de locationContrat de location d'un logement meublé à usage de résidence principale, avec rappel de l'inventaire du mobilier obligatoire.
Contrats de locationBail de courte durée (1 à 10 mois) pour un logement meublé : locataire étudiant, en mission professionnelle ou en formation, sans dépôt de garantie.
Contrats de locationContrat de location d'un logement à usage de résidence secondaire ou de loisirs, non soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Contrats de locationConstat contradictoire de l'état du logement, pièce par pièce, à annexer au bail. La référence en cas de litige sur le dépôt de garantie.
Contrats de locationEngagement d'un garant à payer les dettes locatives du locataire. Conforme à la réforme du droit des sûretés (2022) et à l'article 22-1 de la loi de 1989.
Contrats de locationRemplacez un colocataire sortant par un nouveau colocataire : maintien du bail existant, reprise des droits et obligations, quittance du locataire sortant.
Contrats de locationConstatez le départ d'un colocataire sans remplacement : désolidarisation, répartition du loyer entre les colocataires restants, avenant au bail.
Contrats de locationReçu attestant le paiement complet du loyer et des charges. Gratuite et obligatoire dès que le locataire la demande.
Contrats de locationLe courrier de préavis pour quitter votre logement : 3 mois, ou 1 mois en zone tendue et dans les autres cas de préavis réduit.
Contrats de locationSous-louez tout ou partie de votre logement en toute légalité : accord écrit du bailleur, plafond de loyer au m², durée et fin de la sous-location.
Contrats de locationLouez un meublé de tourisme pour un séjour : descriptif du logement, prix tout compris, arrhes ou acompte, dépôt de garantie et état des lieux.
Contrats de locationMettez une salle à disposition pour un événement : créneau précis, capacité, prix, acompte, dépôt de garantie, assurance et état des lieux.
Contrats de locationLouez un box, un garage ou un emplacement de stockage : usage non habitable, biens interdits, loyer, dépôt de garantie et résiliation.
Contrats de locationLouez une place de stationnement ou un garage : usage exclusif de stationnement, loyer, charges, durée et résiliation.
Contrats de locationMettez un logement à disposition d'un salarié à titre accessoire ou nécessaire au contrat de travail : conditions, durée, charges et fin de la mise à disposition.
Contrats de locationLouez un local pour l'exercice d'une profession libérale : durée 6 ans, usage exclusivement professionnel, loyer et révision.
Contrats de locationConstatez le prêt d'un bien immobilier à titre gratuit et révocable : occupation sans loyer, durée, conditions de restitution et charges.
Contrats de locationAutorisez l'occupation temporaire d'un bien destiné à être démoli, vendu ou réhabilité : occupation révocable, sans droit au maintien dans les lieux.
Contrats de locationInventaire détaillé du mobilier et des équipements d'un logement meublé, pièce par pièce, annexe obligatoire au bail meublé.
Contrats de locationPouvoir donné à un tiers pour représenter le bailleur ou le locataire lors de l'état des lieux d'entrée ou de sortie.
Loyers, charges, congés, travaux, assurances et courriers de bailleur ou locataire.
Courrier du locataire réclamant au bailleur le dépôt de garantie après la remise des clés, dans le délai légal d'un ou deux mois.
Logement & voisinageMise en demeure au bailleur qui n'a pas rendu le dépôt dans le délai légal, avec rappel de la majoration de 10 % et des intérêts.
Logement & voisinageCourrier contestant un décompte de charges et demandant au bailleur les justificatifs prévus par la loi de 1989.
Logement & voisinageCourrier contestant une hausse de loyer non justifiée au regard de l'IRL ou de l'encadrement des loyers.
Logement & voisinageCourrier du bailleur sommant le locataire de régler les loyers et charges impayés avant toute action judiciaire.
Logement & voisinageCourrier du locataire demandant au bailleur le décompte détaillé des charges locatives et les justificatifs (art. 23).
Logement & voisinageCourrier du locataire adressant ses réserves au bailleur dans les 10 jours suivant l'état des lieux d'entrée (art. 3-2).
Logement & voisinageLettre des ayants droit informant le bailleur du décès du locataire et mettant fin au bail (art. 14 loi 1989).
Logement & voisinageActe signifié par commissaire de justice sommant le locataire de payer les loyers impayés, préalable obligatoire à la résiliation du bail et à l'expulsion.
Logement & voisinageRappel amiable adressé au locataire en retard de paiement, avant la mise en demeure et le commandement de payer.
Logement & voisinageProposition de plan de remboursement échelonné des loyers impayés pour éviter le commandement de payer et l'expulsion.
Logement & voisinageCourrier demandant (ou mettant en demeure) le bailleur d'effectuer les travaux nécessaires à un logement décent.
Logement & voisinageCourrier adressé à la mairie ou à l'ARS pour signaler un logement insalubre et demander une visite et des mesures de police.
Logement & voisinageCourrier mettant un voisin en demeure de faire cesser un trouble anormal (bruit, odeurs, nuisances) excédant les inconvénients normaux.
Logement & voisinageCourrier du locataire sollicitant l'accord du bailleur pour réaliser des travaux dans le logement (art. 7, f).
Logement & voisinageLettre du locataire demandant l'autorisation de réaliser à ses frais des travaux d'adaptation du logement.
Logement & voisinageMise en demeure du garant par le bailleur d'exécuter son engagement en cas d'impayés du locataire (art. 22-1).
Logement & voisinageAutorisation de prélèvement bancaire au profit du bailleur pour le paiement automatique du loyer et des charges.
Logement & voisinageDemandez gratuitement au bailleur une quittance de loyer pour les périodes intégralement payées.
Logement & voisinageCertificat du bailleur attestant du montant du loyer et de la régularité de son paiement, pour CAF ou administration.
Logement & voisinageCourrier du bailleur demandant au locataire son attestation annuelle d'assurance contre les risques locatifs.
Logement & voisinageMise en demeure adressée au locataire qui ne justifie pas de son assurance habitation, avec option assurance pour compte.
Logement & voisinageCourrier du bailleur demandant au locataire l'attestation d'entretien annuel de la chaudière individuelle.
Logement & voisinageLettre du locataire indiquant sa nouvelle adresse lors de la remise des clés, notamment pour la restitution du dépôt de garantie.
Logement & voisinageCourrier informant le bailleur d'un mariage ou d'un PACS et demandant la mise à jour du dossier locatif.
Logement & voisinageCourrier du bailleur proposant des créneaux de visite pour vendre ou relouer le logement dans le respect du locataire.
Logement & voisinageLettre du locataire demandant l'accord écrit du bailleur pour sous-louer tout ou partie du logement.
Logement & voisinageRéponse du bailleur refusant une sous-location demandée par le locataire, avec motifs et rappel du cadre légal.
Logement & voisinageMise en demeure du bailleur demandant au locataire de mettre fin à une sous-location réalisée sans accord écrit.
Logement & voisinageCertificat du bailleur attestant que le logement est équipé d'un détecteur avertisseur autonome de fumée conforme (CCH art. R. 129-12).
Logement & voisinageDocument récapitulant les sommes dues entre bailleur et locataire à la fin du bail : dépôt de garantie, retenues, régularisations.
Logement & voisinageDéclaration contradictoire de dégât des eaux entre locataire et propriétaire ou entre voisins, conforme au constat type des assurances.
Logement & voisinageCertificat de remise des clés signé entre locataire et bailleur à la fin du bail, constatant la date et l'heure de la restitution.
Logement & voisinageLettre du bailleur donnant congé au locataire pour reprendre le logement à usage d'habitation pour lui-même ou un proche, dans le respect de l'article 15 de la loi de 1989.
Logement & voisinageLettre du bailleur donnant congé au locataire pour vendre le logement, avec offre de droit de préemption au profit du locataire, conformément à l'article 15-II de la loi de 1989.
Logement & voisinageLettre du bailleur notifiant au locataire le congé pour motif légitime et sérieux (non-paiement de loyer, absence d'assurance, troubles de jouissance), conformément à l'article 15 de la loi de 1989.
Logement & voisinagePrévenez votre locataire de la fin du bail pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux, dans le respect du préavis légal de 6 mois.
Logement & voisinageCourrier du bailleur appelant la caution (garant) en exécution de son engagement après défaillance du locataire, conformément au contrat de cautionnement.
Logement & voisinageCourrier du bailleur notifiant au locataire la révision annuelle du loyer en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.
Logement & voisinageReçu remis par le bailleur au locataire attestant de la remise du dépôt de garantie lors de la signature du bail, avec le montant et les conditions de restitution.
Logement & voisinageAttestation remise par le bailleur au locataire à la fin du bail, certifiant la durée de la location, les sommes versées et le bon déroulement de la relation locative.
Logement & voisinageCourrier du nouveau propriétaire informant le locataire du transfert de propriété du logement, avec rappel des obligations légales et des coordonnées pour le paiement du loyer.
Logement & voisinageCourrier du bailleur adressant au locataire le décompte annuel de régularisation des charges locatives, conformément à l'article 23 de la loi de 1989.
Logement & voisinageReçu mensuel de loyer pour un logement loué : preuve de paiement pour le locataire, document comptable pour le bailleur.
Logement & voisinageCourrier ou email de bailleur listant les justificatifs autorisés pour constituer un dossier locatif, sans pièces interdites.
Logement & voisinageAttestation de remise du dossier de diagnostic technique au locataire au moment de la signature du bail.
Documents 3-6-9, bail précaire, état des lieux et gestion d’un local professionnel.
Contrat de location d'un local destiné à l'exploitation d'un fonds commercial, artisanal ou industriel : durée 9 ans, résiliation triennale, droit au renouvellement.
Bail commercialLe bail commercial de courte durée qui échappe au statut des baux commerciaux : 36 mois maximum, renouvellements compris, sans droit au renouvellement ni indemnité d'éviction.
Bail commercialConstat contradictoire de l'état du local, obligatoire depuis la loi Pinel lors de la prise et de la restitution des locaux (art. L.145-40-1 C. com.).
Bail commercialGarantissez les obligations du preneur d'un bail commercial : loyers, charges et réparations, avec un engagement solidaire ou simple et un montant maximal.
Bail commercialConstatez le renouvellement de votre bail commercial pour une nouvelle période : nouveau loyer, indice, durée et maintien des autres clauses.
Bail commercialDonnez congé de votre bail commercial à l'échéance triennale : préavis de 6 mois, forme imposée, restitution des locaux et état des lieux de sortie.
Offre d’achat et compromis pour préparer une acquisition immobilière.
La proposition écrite par laquelle vous vous engagez à acheter un bien immobilier au prix indiqué, pour une durée déterminée, en attendant la signature du compromis.
Ventes & biensLa promesse synallagmatique par laquelle vendeur et acquéreur s'engagent réciproquement à conclure la vente d'un bien immobilier : prix, conditions suspensives, dépôt de garantie, réitération chez le notaire.
Les fiches résument les textes applicables, les réflexes utiles et les erreurs fréquentes.
Les règles de base pour louer, gérer le bail, fixer le loyer et traiter un litige locatif.
SCI familiale, de gestion-location, d'attribution, de construction-vente ou professionnelle : comprendre les principales variantes et choisir la bonne.
Immobilier & bauxTransmission, gestion à plusieurs, sortie de l'indivision, fiscalité IR/IS : les avantages de la SCI, mais aussi ses contraintes et pièges.
Immobilier & bauxLa SCI peut faciliter la transmission d'un patrimoine immobilier : donation de parts, démembrement, indivision évitée, droits de succession et limites.
Immobilier & bauxPasser d'une SCI à une SAS change la nature civile du projet : activité commerciale, fiscalité, commissaire à la transformation et formalités à anticiper.
Immobilier & bauxLe locataire doit assurer le logement et fournir une attestation au bailleur : quand la demander, que couvre l'assurance et que faire en cas de défaut.
Immobilier & bauxChaudière individuelle, chauffage collectif, attestation d'entretien, dépôt de garantie et assurance : les règles pratiques pour bailleur et locataire.
Immobilier & bauxLe locataire peut demander des travaux d'adaptation à ses frais : procédure LRAR, silence de deux mois, limites et remise en état.
Immobilier & bauxComprendre la clause qui permet de demander la résiliation automatique du bail : motifs autorisés, commandement, délais et rôle du juge.
Immobilier & bauxLiterie, cuisson, réfrigérateur, vaisselle, rangement, luminaires : la liste minimale pour qu'un logement soit réellement meublé.
Immobilier & bauxQuelles pièces un bailleur peut demander à un candidat locataire ou à son garant, quels documents sont interdits et comment sélectionner sans discrimination.
Immobilier & bauxLe dossier de diagnostic technique à remettre au locataire : diagnostics obligatoires, moment de remise, durée de validité et risques en cas d'oubli.
Immobilier & bauxConfier son logement à une agence ou un administrateur de biens : mandat écrit, missions, honoraires, pouvoir de signer, résiliation et points de contrôle.
Immobilier & bauxUn bail peut être signé électroniquement si l'identité des signataires et l'intégrité du document sont garanties. Les réflexes pour conserver une preuve solide.
Immobilier & bauxRecevoir un devis de travaux qu'on estime trop élevé est une situation fréquente. Mais entre la simple impression de cherté et une surfacturation réelle, il existe des moyens de vérifier son caractère raisonnable et de contester les montants.
Immobilier & bauxL'expertise immobilière avant achat est une démarche facultative mais stratégique : elle consiste à faire inspecter un bien par un professionnel du bâtiment avant la signature de l'acte authentique, pour identifier des vices cachés potentiels.
Immobilier & bauxLes fissures dans une maison sont un signal d'alarme qu'il ne faut jamais négliger. Qu'elles soient superficielles ou traversantes, elles révèlent des contraintes exercées sur la structure. Savoir les reconnaître et agir peut éviter des désordres irréversibles.
Immobilier & bauxLa garantie décennale est le socle de la protection du maître d'ouvrage en matière de construction. Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Immobilier & bauxL'humidité dans une maison est l'un des désordres les plus fréquents et les plus coûteux à traiter. Qu'elle provienne du sol, du ciel ou de l'air intérieur, elle dégrade la structure, nuit à la santé et peut devenir un motif de litige.
Immobilier & bauxL'achat d'une maison ancienne séduit par son cachet, ses volumes et souvent son emplacement. Mais les biens anciens recèlent des risques spécifiques liés à leur âge, aux matériaux utilisés et aux normes de l'époque de construction.
Immobilier & bauxAcheter un logement neuf ou faire construire est un investissement majeur. Mais la réception des travaux peut réserver des déceptions : finitions bâclées, équipements défectueux, désordres structurels. Trois garanties légales protègent le maître d'ouvrage.
Immobilier & bauxUn rapport d'expertise immobilière défavorable n'est pas une fatalité : c'est une opportunité de négocier le prix d'achat à la baisse. Les vices techniques identifiés deviennent des arguments objectifs pour demander une réduction.
Immobilier & bauxAcheter sur plan (VEFA — vente en l'état futur d'achèvement) permet d'acquérir un logement neuf à des conditions avantageuses. Mais ce mode d'acquisition comporte des risques spécifiques : retards, finitions, surfaces réduites.
Immobilier & bauxLe vice caché immobilier est un défaut grave qui existait au moment de la vente et qui rend le bien impropre à son usage. La garantie des vices cachés protège l'acheteur contre ces désordres.
Immobilier & bauxTout sur le bail en colocation : bail unique ou individuel, clause de solidarité, départ d'un colocataire et répartition des charges. À jour 2026.
Immobilier & bauxDifférence entre caution simple et caution solidaire, engagement du garant, durée, extinction et recours en cas d'impayé. À jour 2026.
Immobilier & bauxVisale : caution locative gratuite d'Action Logement, conditions d'éligibilité, couverture et démarches pour le locataire et le bailleur. À jour 2026.
Immobilier & bauxSous-location : autorisation du propriétaire, plafonnement du loyer, risques en cas de sous-location illicite et droits du sous-locataire. À jour 2026.
Immobilier & bauxProcédure d'expulsion locative : commandement de payer, jugement, trêve hivernale, recours au préfet et concours de la force publique. À jour 2026.
Immobilier & bauxSurface minimale 9 m², sécurité, équipements : les critères du logement décent (décret 2002-120) et les recours du locataire pour faire respecter ses droits.
Immobilier & bauxHumidité, plomb, danger structurel : comment signaler un logement insalubre à l'ARS, la procédure d'arrêté préfectoral et les droits du locataire.
Immobilier & bauxCongé pour vendre, droit de préemption du locataire, décote d'occupation : tout savoir pour vendre un logement loué en respectant la loi de 1989.
Immobilier & bauxLe carnet numérique du logement (CNL) centralise diagnostics et travaux. Obligatoire depuis janvier 2025 pour les locations. Contenu, plateforme et bonnes pratiques.
Immobilier & bauxIRL : définition, calcul trimestriel INSEE, utilisation pour la révision annuelle du loyer, historique 2022-2026 et plafonnements. Guide à jour 2026.
Immobilier & bauxAugmentation du loyer : révision annuelle par l'IRL, hausse après travaux, sous-évaluation au renouvellement et recours du locataire. À jour 2026.
Immobilier & bauxEncadrement des loyers : loyer de référence, communes concernées en 2026, complément de loyer et recours en cas de non-respect.
Immobilier & bauxRestitution du dépôt de garantie : délais 1 ou 2 mois, retenues justifiées, majoration 10 % par mois de retard et recours du locataire. À jour 2026.
Immobilier & bauxRéparations locatives : distinction grosses réparations (bailleur) et entretien courant (locataire), grille de vétusté, recours. À jour 2026.
Immobilier & bauxTableau complet de répartition des charges et réparations entre propriétaire et locataire : chaudière, canalisations, jardin, nuisibles, effraction. 15 cas concrets avec textes de référence. À jour 2026.
Immobilier & bauxDroit de visite du propriétaire : conditions légales, fréquence raisonnable, refus du locataire, visite pendant le préavis. Loi 1989 et C. civ. À jour 2026.
Immobilier & bauxDroit à la fibre : procédure de raccordement, convention d'occupation temporaire, refus du propriétaire, coûts et sortie du logement. Loi ELAN. À jour 2026.
Immobilier & bauxLMNP : conditions (seuil 23 000 €), BIC micro (abattement 50 %) ou réel (amortissement), déclaration P0i et 2031, sortie du régime. CGI expliqué. À jour 2026.
Immobilier & bauxComparaison micro-foncier (abattement 30 %, plafond 15 000 €) et régime réel (déduction des charges réelles). Calcul, bascule et déclaration 2044. À jour 2026.
Immobilier & bauxSCI : création, capital, statuts, imposition IR ou IS, rôle du gérant, cession de parts et dissolution. Différence avec l'indivision. À jour 2026.
Immobilier & bauxLouer un bien en SCI : signature du bail par le gérant, fiscalité des loyers (IR par transparence), SCI IS et meublé, compte bancaire et assemblée générale. À jour 2026.
Immobilier & bauxMarchand de biens : statut commerçant, RCS, TVA sur marge, droits d'enregistrement, risques (TVA, vices cachés), assurance professionnelle. À jour 2026.
Immobilier & bauxTrêve hivernale : interdiction d'expulsion locative du 1er novembre au 31 mars, exceptions, incidence sur la procédure et reprise des expulsions au 1er avril. À jour 2026.
Immobilier & bauxSe désolidariser d'un bail : clause de solidarité, délai de 6 mois après la loi ALUR, notification au bailleur, différence entre anciens et nouveaux baux. À jour 2026.
Immobilier & bauxÊtre garant d'un bail : conditions pour se porter caution, revenus exigés (3 à 4 fois le loyer), le cautionnement écrit, durée de l'engagement et résiliation. À jour 2026.
Immobilier & bauxLouer en courte durée : les 3 régimes (bail mobilité, location saisonnière, meublé touristique), durées, conditions, obligations administratives et fiscales. Comparaison. À jour 2026.
Immobilier & bauxVice caché en location : définition légale (défaut préexistant, grave, caché), exemples (moisissures, plomb, structure), preuve et recours du locataire (réduction de loyer, nullité, dommages). À jour 2026.
Immobilier & bauxCommission départementale de conciliation (CDC) : litiges traités (dépôt de garantie, charges, réparations), saisine gratuite, déroulement de l'audience, avis et accord, suites en cas d'échec. À jour 2026.
Immobilier & bauxDéficit foncier : déduction des charges excédant les revenus fonciers (plafond 10 700 €/an), travaux éligibles, différence avec le micro-foncier, déclaration 2044, engagement de location 3 ans. À jour 2026.
Immobilier & bauxGuide complet du bailleur particulier : trouver un locataire, rédiger le bail (clauses obligatoires et interdites), diagnostics, fixer le loyer (IRL, encadrement), gérer la location, impayés et congé. À jour 2026.
Immobilier & bauxMentions obligatoires annonce immobilière : loyer (hors charges + charges), dépôt de garantie, surface Carrez, DPE, zone tendue, honoraires, encadrement des loyers. Liste complète. À jour 2026.
Immobilier & bauxCalendrier 2025-2034 de la loi Climat et Résilience : interdiction de louer les logements G, F puis E, DPE de référence, obligations du bailleur et recours du locataire. Le point complet.
Immobilier & bauxTLV en zone tendue : logement vacant 1 an minimum, taux 12,5 % puis 25 %, valeur locative cadastrale, exonérations et différences avec la THLV. À jour 2026.
Immobilier & bauxMariage, PACS ou concubinage : qui reste dans le logement en cas de séparation ? Attribution par le JAF, sort du cotitulaire, préavis réduit pour violences conjugales.
Immobilier & bauxProvisions pour charges, régularisation annuelle, charges récupérables (décret 87-713), droit du locataire aux pièces justificatives, contestation et prescription. Le guide complet.
Immobilier & bauxDepuis la loi ALUR, tout congé donné par le bailleur doit être accompagné d'une notice d'information officielle. Contenu, modèle arrêté du 29 mai 2015, nullité en cas d'absence.
Immobilier & bauxLe BRS dissocie le foncier du bâti : l'OFS reste propriétaire du terrain, l'acquéreur du logement à prix réduit. Conditions de ressources, plafonds de revente et comparaison avec le PSLA.
Immobilier & bauxConciliation, tribunal de proximité, juge des contentieux de la protection, référé, expulsion : le guide des procédures et du tribunal compétent selon le litige.
Immobilier & bauxTout sur le bail d'habitation vide régi par la loi de 1989 : durée minimale, contrat type, dépôt de garantie et obligations des parties. À jour 2026.
Immobilier & bauxLe bail meublé en pratique : durée d'un an (9 mois étudiant), liste des meubles obligatoires, préavis d'un mois et fiscalité LMNP. À jour 2026.
Immobilier & bauxDépôt de garantie en location : plafond légal, délais de restitution, retenues justifiées et recours en cas de retard ou de blocage. À jour 2026.
Immobilier & bauxÉtat des lieux d'entrée et de sortie : contenu obligatoire, vétusté contre dégradations, restitution du dépôt et gestion des litiges. À jour 2026.
Immobilier & bauxDonner congé d'un bail d'habitation : préavis du locataire et du bailleur, motifs admis, zone tendue et formalisme de notification. À jour 2026.
Immobilier & bauxRenouvellement du bail commercial : droit au renouvellement, congé, refus du bailleur et indemnité d'éviction du preneur. À jour 2026.
Immobilier & bauxBail dérogatoire (bail précaire) : durée maximale de 3 ans, absence de droit au renouvellement et risque de requalification en bail 3-6-9. À jour 2026.
Immobilier & bauxLes étapes de la vente immobilière : offre d'achat, compromis, délai de rétractation de 10 jours, conditions suspensives et acte notarié. À jour 2026.
Immobilier & bauxLes diagnostics immobiliers obligatoires à la vente : DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, risques, avec leurs durées de validité. À jour 2026.
Immobilier & bauxStatut, durée de neuf ans, résiliation triennale, indexation du loyer (ILC/ILAT), plafonnement au renouvellement et indemnité d'éviction : l'essentiel du bail commercial.
Immobilier & bauxLe compromis vous engage à vendre et à acheter. Dépôt de garantie, conditions suspensives, rétractation de 10 jours et réitération chez le notaire.
Immobilier & bauxConçu pour les locaux à usage professionnel non commercial, le bail professionnel dure au moins six ans. Préavis, loyer et différences avec le 3-6-9.
Assemblée générale, charges, fonds de travaux, syndic et décisions contestables.
Fonds de travaux copropriété : obligation légale depuis la loi ALUR, contribution annuelle minimale de 5 % du budget, travaux finançables, différence avec le budget prévisionnel, conséquences du non-paiement. À jour 2026.
CopropriétéCharges, majorités de vote, rôle du syndic : comprendre le fonctionnement de la copropriété pour défendre vos droits. Loi de 1965 expliquée. À jour 2026.
Bail étudiant, colocation, aides au logement, préavis et démarches de changement d’adresse.
Résidence CROUS, colocation, bail 9 mois, APL et Visale : les clés pour trouver un logement étudiant adapté à son budget et à ses besoins.
DéménagementPréavis, réservation du déménageur, état des lieux, changement d'adresse : le calendrier complet pour organiser son déménagement de J-60 au jour J, sans rien oublier.
DéménagementLa liste exhaustive des organismes à prévenir après un déménagement : La Poste, impôts, CAF, CPAM, carte grise ANTS, assurance, énergie, internet, employeur. Délais, coût et conséquences d'un oubli.
GLI, PNO, dommages-ouvrage et garanties utiles autour du logement.
L'assurance GLI protège le bailleur contre les loyers impayés, les frais de contentieux et les dégradations. Conditions, coût (2-4 % du loyer annuel) et mise en œuvre après le premier impayé.
Banque & assurancesL'assurance PNO couvre la responsabilité civile du bailleur, les dégâts des eaux après départ du locataire et les recours des tiers. Obligatoire en copropriété, recommandée partout. Coût : 100-250 €/an.
Banque & assurancesL'assurance dommages-ouvrage préfinance les réparations des dommages affectant la solidité ou l'habitabilité d'un bâtiment, sans attendre une décision de justice. Obligatoire avant tout chantier (art. L242-1 du Code des assurances).
Les articles approfondissent les litiges concrets : preuve, mise en demeure, négociation et saisine du juge.
L'assureur GLI ou Action Logement (Visale) refuse d'indemniser vos loyers impayés ? Conditions, exclusions et recours pour contester le refus.
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08/07/2026 · 7 minParfait achèvement, biennale, décennale, dommages-ouvrage : qui couvre quoi, pendant combien de temps et comment actionner chaque garantie.
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03/07/2026 · 8 minDélai SRU de 10 jours, conditions suspensives, dépôt de garantie, retards de VEFA, devoir de conseil du notaire : sécurisez chaque étape de l'achat.
02/07/2026 · 7 minPunaises de lit, cafards ou rats dans votre location : qui doit payer la désinsectisation ? Vos droits, la procédure et un modèle de lettre.
30/06/2026 · 8 minHausse de loyer abusive, encadrement en zone tendue, complément de loyer : comment vérifier votre loyer et le contester efficacement.
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27/06/2026 · 7 minConstruction qui déborde, passage refusé vers un terrain enclavé : vos droits (art. 545 et 682 C. civ.), l'indemnité et la procédure pas à pas.
26/06/2026 · 7 minCuisine mal posée, piscine qui fuit, fenêtres défectueuses, toiture qui prend l'eau : quelle garantie actionner selon le métier et le désordre.
22/06/2026 · 7 minBail oral, clauses abusives, quittance payante, surface erronée : quatre droits de locataire méconnus et la procédure pour les faire respecter.
22/06/2026 · 8 minFissures, mérule, infiltrations découvertes après l'achat : la garantie des vices cachés, la clause d'exclusion, l'expertise et le délai de 2 ans.
21/06/2026 · 7 minDevis signé : peut-on annuler ? Que faire face à des travaux hors devis ou facturés plus cher ? Vos droits et un modèle de courrier.
17/06/2026 · 7 minLogement Airbnb ou Booking inexistant, sale ou non conforme : preuves à réunir, remboursement, responsabilité de la plateforme, chargeback, plainte.
15/06/2026 · 7 minRéception des travaux : pourquoi le PV est décisif, comment émettre des réserves, consigner le solde et obtenir leur levée. Modèle inclus.
14/06/2026 · 7 minVotre artisan n'a pas d'assurance décennale ? Obligation légale, vérification de l'attestation, sanctions et recours sur son patrimoine.
13/06/2026 · 7 minDémarchage interdit, crédit affecté, MaPrimeRénov' : vos recours civils et pénaux face aux arnaques aux panneaux solaires et pompes à chaleur.
11/06/2026 · 8 minClause de solidarité en colocation, sous-location avec ou sans accord, Airbnb en tant que locataire : règles, risques et sanctions en 2026.
10/06/2026 · 8 minPréavis de 1 ou 3 mois, congé pour vente ou reprise, droit de préemption : les règles pour quitter son logement ou contester un congé du bailleur.
10/06/2026 · 7 minPropriétaire qui entre chez vous, multiplie les visites ou vous met la pression ? Vos droits, la violation de domicile et les recours du locataire.
06/06/2026 · 7 minDistances de plantation, branches et racines qui dépassent, droit d'élagage : les règles entre voisins et vos recours.
06/06/2026 · 7 minDéclaration, convention IRSI, responsabilité, assurances : comment réagir à un dégât des eaux venant du voisinage.
05/06/2026 · 9 minBruit, plantations, dégâts des eaux, mitoyenneté : le guide pour régler un conflit de voisinage à l'amiable puis en justice.
05/06/2026 · 7 minTapage diurne et nocturne, preuves, mairie, police : les recours pour faire cesser des nuisances sonores de voisinage.
22/04/2026 · 8 minExpertise amiable, contradictoire ou judiciaire : quand faire constater un désordre du bâtiment et comment organiser l'expertise.
20/04/2026 · 7 minDélai dépassé, clause de pénalités, mise en demeure : comment obtenir une indemnisation pour le retard de votre chantier.
17/04/2026 · 7 minDépassement de devis, travaux supplémentaires non validés : ce qu'un artisan a le droit de vous facturer, et comment contester.
15/04/2026 · 8 minL'artisan ne revient plus, le chantier est inachevé : mise en demeure, résiliation, recours pour récupérer votre argent.
13/04/2026 · 9 minMalfaçon, non-façon, désordre : comprendre les garanties (parfait achèvement, biennale, décennale) et faire reprendre les travaux.
10/04/2026 · 10 minMalfaçon, dépassement de devis, chantier abandonné : le guide des recours face à un artisan ou une entreprise du bâtiment.
08/04/2026 · 8 minCharges de copropriété abusives, faute de gestion, défaut d'entretien : vos recours face à un syndic défaillant.
06/04/2026 · 8 minComparaison des états des lieux, vétusté, devis : comment retenir (ou contester) une somme pour dégradations en fin de bail.
03/04/2026 · 9 minGarant, clause résolutoire, commandement de payer : le parcours chronologique du propriétaire face à des loyers impayés.
01/04/2026 · 8 minCharges récupérables ou non, régularisation annuelle, justificatifs : comment contester des charges locatives abusives.
30/03/2026 · 8 minHumidité, chauffage défaillant, insalubrité : comment obliger votre bailleur à réaliser les travaux et faire valoir le logement décent.
27/03/2026 · 9 minDélai de 1 ou 2 mois, majoration de 10 % par mois de retard : la méthode pour récupérer votre caution de location.
25/03/2026 · 10 minCaution, travaux, loyers impayés, charges : le guide des recours pour locataires et propriétaires en conflit.
29/01/2026 · 9 minLe tableau des délais à connaître par type de litige pour ne pas perdre vos droits : consommation, travaux, banque, voisinage, travail.
Les contenus immobiliers renvoient en priorité aux textes applicables au logement loué, aux baux et aux rapports bailleur-locataire.