Compromis de vente immobilier

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Le vendeur

Nom et prénom du vendeur *

Adresse du vendeur *

L'acquéreur

Nom et prénom de l'acquéreur *

Adresse de l'acquéreur *

Le bien immobilier

Désignation du bien *

Adresse, nature, superficie (loi Carrez le cas échéant), références cadastrales, dépendances.

Prix de vente (€) *

€

Dépôt de garantie (€, facultatif)

€

Souvent 5 à 10 % du prix, séquestré chez le notaire ou l'agent immobilier.

Conditions et réitération

Conditions suspensives *

Notamment l'obtention du prêt (art. L.313-41 C. conso.), la préemption et l'urbanisme.

Date limite de signature de l'acte authentique *

Date de réitération de la vente par acte authentique chez le notaire.

Notaire chargé de la vente (facultatif)

Signature

Fait à (ville) *

Le (date) *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

Le compromis de vente vaut vente (art. 1589 du Code civil) et engage les deux parties. L'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de l'acte notifié (art. L.271-1 du CCH). Les diagnostics techniques doivent être annexés. Faites sécuriser et réitérer l'acte par un notaire.

Textes de référence

Code civil, art. 1589 (promesse de vente)
Code de la construction et de l'habitation, art. L.271-1 (rétractation)
Code de la consommation, art. L.313-41 (condition suspensive de prêt)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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Pour aller plus loin

Fiches pratiques

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