Arnaques à la rénovation énergétique : CPF, RGE, panneaux solaires, pompes à chaleur

Un appel vous promettant des panneaux solaires « à 1 euro », un commercial qui se présente comme mandaté par l'État, une pompe à chaleur payée 25 000 € à crédit qui ne chauffe rien, une fausse entreprise « RGE » qui disparaît avec votre acompte : les arnaques à la rénovation énergétique font chaque année des milliers de victimes. La bonne nouvelle : le droit français vous arme sérieusement, à commencer par une règle simple — le démarchage en rénovation énergétique est interdit. Ce guide vous explique comment reconnaître l'arnaque, annuler le contrat, bloquer le crédit et obtenir réparation auprès des artisans.

L'essentiel

• Le démarchage téléphonique et électronique (SMS, e-mail, réseaux sociaux) est interdit dans le secteur de la rénovation énergétique ; à partir du 11 août 2026, tout démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur sera interdit, quel que soit le secteur (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025).
• Pour un contrat signé hors établissement (à domicile, sur un salon), vous disposez de 14 jours de rétractation, sans motif, et l'entreprise ne peut encaisser aucun paiement pendant 7 jours.
• Si les travaux sont financés par un crédit affecté, le sort du crédit suit celui du contrat : contrat annulé ou résolu = crédit anéanti.
• Personne n'appelle « de la part de l'État » : MaPrimeRénov' se demande uniquement sur maprimerenov.gouv.fr, et le CPF ne se « débloque » jamais par téléphone.

Vos droits

Le démarchage est interdit dans ce secteur. Depuis la loi du 24 juillet 2020, le démarchage téléphonique pour des travaux de rénovation énergétique est prohibé. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques a étendu cette interdiction, depuis le 1er juillet 2025, au démarchage par voie électronique (SMS, e-mails, messages sur réseaux sociaux) pour la rénovation énergétique et l'adaptation des logements au handicap et au vieillissement. Le professionnel qui vous démarche malgré tout encourt une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € (personne physique) ou 375 000 € (personne morale). Côté CPF, la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 interdit toute prospection commerciale (téléphone, SMS, e-mail, réseaux sociaux) visant le compte personnel de formation. Conséquence pratique : un contrat de rénovation énergétique né d'un démarchage téléphonique est vicié dès l'origine, ce qui renforce considérablement vos chances d'annulation.

Le droit de rétractation (art. L. 221-18 du Code de la consommation). Tout contrat conclu hors établissement — chez vous, sur une foire après démarchage, à distance — vous ouvre 14 jours pour vous rétracter sans justification ni pénalité. Si le professionnel ne vous a pas remis le formulaire de rétractation ou les informations obligatoires, le délai est prolongé de 12 mois (art. L. 221-20). De plus, pour un contrat hors établissement, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni acompte avant l'expiration d'un délai de 7 jours suivant la conclusion (art. L. 221-10) ; tout chèque encaissé avant est une infraction.

Le crédit affecté (art. L. 312-44 et suivants du Code de la consommation). Quand le commercial vous fait signer un financement « sur place », il s'agit presque toujours d'un crédit affecté : il est juridiquement lié au contrat de travaux. Vos obligations de remboursement ne prennent effet qu'à compter de l'exécution complète de la prestation ; ne signez donc jamais d'attestation de fin de travaux avant que l'installation fonctionne réellement (mise en service comprise). Et si le contrat principal est annulé ou résolu en justice, le crédit l'est automatiquement (art. L. 312-55) : la banque doit restituer les échéances payées, sauf faute de votre part.

Les sanctions pénales. Selon les cas : pratiques commerciales trompeuses (art. L. 121-2 du Code de la consommation — jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires), abus de faiblesse (art. L. 121-8 et suivants — jusqu'à 3 ans et 375 000 €), escroquerie (art. 313-1 du Code pénal — jusqu'à 5 ans et 375 000 €). Le faux usage du logo RGE ou de MaPrimeRénov' relève des pratiques trompeuses. En cas de malfaçons graves, vous pouvez également invoquer les garanties légales décennale et biennale.

Les aides, version 2026. MaPrimeRénov' comporte deux parcours : « par geste » (isolation thermique, chauffage et eau chaude décarbonés ; la ventilation n'est aidée que si elle accompagne des travaux d'isolation) et « rénovation d'ampleur » avec accompagnement obligatoire. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) — vérifiez le label sur l'annuaire officiel france-renov.gouv.fr, jamais sur la seule foi du devis. Aucune aide n'est versée « automatiquement » par un installateur, et aucun organisme public ne démarche pour les attribuer.

La marche à suivre

1. Dans les 14 jours : rétractez-vous. LRAR avec le formulaire détachable ou une déclaration dénuée d'ambiguïté. Ne laissez pas installer le matériel pendant ce délai si vous avez un doute.
2. Stoppez les paiements. Faites opposition aux prélèvements du crédit affecté seulement après avoir notifié la contestation à la banque par LRAR (expliquez l'inexécution ou la rétractation) ; ne signez aucune attestation de livraison ou de fin de travaux si l'installation n'est pas achevée et fonctionnelle.
3. Réclamation écrite, puis mise en demeure à l'entreprise (LRAR) : annulation du contrat, restitution des sommes, dépose du matériel et remise en état. Mettez la banque en copie si crédit affecté. Vérifiez que les travaux facturés correspondent à votre devis signé.
4. Signalez. Sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr) pour alerter la DGCCRF ; transférez les SMS frauduleux au 33700 ; en cas d'arnaque CPF, signalez aussi à la Caisse des dépôts via moncompteformation.gouv.fr.
5. Expertise et médiation. En cas de malfaçons (PAC sous-dimensionnée, fuites en toiture après pose de panneaux), faites constater par un expert ; saisissez gratuitement le médiateur de la consommation de l'entreprise et celui de la banque (art. L. 612-1 du Code de la consommation).
6. Plainte pénale auprès du procureur de la République ou en ligne si escroquerie, abus de faiblesse ou pratique trompeuse — utile aussi pour faire jouer la solidarité de la banque qui aurait financé un contrat manifestement irrégulier.
7. Juridiction compétente : tribunal judiciaire (tentative amiable préalable en principe obligatoire pour les demandes n'excédant pas 5 000 €, art. 750-1 du Code de procédure civile). Demandez la nullité du contrat (vice du consentement, art. 1130 et suivants du Code civil, ou violation des règles du démarchage), la résolution du crédit affecté et des dommages-intérêts. La banque peut être condamnée à perdre sa créance si elle a libéré les fonds sur la foi d'une attestation manifestement insuffisante.

Les délais à connaître

• 7 jours : interdiction pour le professionnel d'encaisser le moindre paiement après un contrat hors établissement (art. L. 221-10).
• 14 jours : droit de rétractation (art. L. 221-18), porté à 12 mois + 14 jours si l'information précontractuelle est défaillante (art. L. 221-20).
• 5 ans : prescription de l'action en nullité du contrat (art. 2224 du Code civil), à compter de la découverte du vice.
• 6 ans : prescription de l'action publique pour les délits (escroquerie, pratiques trompeuses).
• 10 ans après réception : garantie décennale si l'installation rend l'ouvrage impropre à sa destination (infiltrations dues aux panneaux, par exemple — art. 1792 du Code civil).

Modèle de courrier

[Vos nom, prénom, adresse]
[Nom et adresse de l'entreprise — copie à : (banque, si crédit affecté)]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : rétractation / contestation du contrat n° [numéro] signé le [date]

Madame, Monsieur,

Le [date], votre commercial s'est présenté à mon domicile [ou : m'a contacté par téléphone/SMS] et m'a fait signer un contrat portant sur [panneaux photovoltaïques / pompe à chaleur / isolation] pour un montant de [montant] €, financé par un crédit affecté souscrit auprès de [banque].

[Option 1 — rétractation :] Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, je vous notifie ma rétractation. [Si applicable : Le formulaire de rétractation ne m'ayant pas été remis, le délai est prolongé de douze mois en application de l'article L. 221-20.]

[Option 2 — contrat issu d'un démarchage interdit / inexécution :] Ce contrat résulte d'un démarchage prohibé dans le secteur de la rénovation énergétique (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025) [et/ou : l'installation est inachevée/non fonctionnelle]. J'en demande l'anéantissement, lequel emportera celui du crédit affecté (art. L. 312-55 du Code de la consommation).

Je vous mets en demeure, sous quinzaine, de me restituer les sommes versées, soit [montant] €, et de procéder à la dépose du matériel et à la remise en état à vos frais. À défaut, je saisirai la DGCCRF, le médiateur de la consommation et la juridiction compétente, et déposerai plainte.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

FAQ

J'ai signé une attestation de fin de travaux alors que l'installation ne marche pas. Tout est perdu ?
Non, mais c'est plus difficile : la banque s'en prévaudra pour exiger le remboursement. Vous pouvez démontrer que l'attestation ne couvrait pas la mise en service effective ou qu'elle a été obtenue par manœuvre. Rassemblez les preuves (rapports, constats, échanges) et faites-vous accompagner.

L'entreprise a été liquidée : contre qui agir ?
Contre son assureur décennale pour les désordres graves (action directe), contre la banque pour faire tomber le crédit affecté, et déclarez votre créance auprès du liquidateur. La disparition de l'entreprise ne sauve pas le prêteur.

Comment vérifier qu'une entreprise est vraiment RGE ?
Uniquement sur l'annuaire officiel de france-renov.gouv.fr, ou en appelant un conseiller France Rénov'. Un logo sur un devis ou une carte de visite ne prouve rien — et la qualification doit correspondre au type de travaux concerné (une entreprise RGE « isolation » n'est pas RGE « pompe à chaleur »).

Information générale, à jour en juin 2026. Cet article ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit.