Disputeo.
Faire le diagnostic

Signalement d'un logement insalubre ou indigne

Courrier adressé à la mairie ou à l'ARS pour signaler un logement insalubre et demander une visite et des mesures de police.

Remplir avec l'assistant

Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Vous (l'occupant)
Le destinataire
Le logement signalé
Aucune inscription. Documents conservés 120 jours.

Pour aller plus loin

Fiches pratiques

Guides