Le carnet numérique du logement (CNL) est un document électronique qui rassemble toutes les informations essentielles d'un logement : diagnostics techniques, travaux réalisés, contrats d'entretien et manuels d'équipements. Institué par la loi ELAN du 23 novembre 2018 (article 175), il est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour les constructions neuves et depuis le 1er janvier 2025 pour tous les logements mis en location. Cette fiche détaille les obligations, le contenu et les bénéfices du CNL.
L'essentiel
- Le carnet numérique du logement est obligatoire pour toute construction neuve depuis le 1er janvier 2023 (décret n° 2022-1714).
- Pour les logements existants mis en location, l'obligation s'applique depuis le 1er janvier 2025.
- Il centralise les diagnostics, l'historique des travaux, les manuels d'équipements et les contrats d'entretien.
- Le propriétaire est responsable de sa création et de sa mise à jour.
- Le locataire y a accès pour les informations liées au logement loué.
Le cadre légal
Le carnet numérique du logement a été créé par l'article 175 de la loi ELAN (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique). Ses modalités d'application sont précisées par le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022. Le CNL s'inscrit dans la politique de numérisation du secteur immobilier et de transparence dans les relations entre propriétaires, locataires et acquéreurs.
Le contenu obligatoire
Le carnet numérique du logement doit contenir les informations suivantes :
| Catégorie | Éléments |
|---|---|
| Identité du logement | Adresse, type de logement (maison, appartement), surface, année de construction |
| Diagnostics techniques | DPE (diagnostic de performance énergétique), amiante, plomb, électricité, gaz, état des risques |
| Travaux réalisés | Nature des travaux, date, entreprises intervenantes, factures, garanties décennales |
| Équipements | Manuels d'utilisation, notices d'entretien, fiches techniques (chaudière, VMC, pompe à chaleur, etc.) |
| Contrats d'entretien | Contrats de maintenance, dates des visites, garanties en cours |
| Consommations énergétiques | Factures d'énergie, suivi des consommations, DPE de suivi |
Le contenu évolue dans le temps : à chaque nouveau diagnostic, nouveau travaux ou changement de contrat, le propriétaire doit mettre à jour le carnet.
Qui crée et qui gère le CNL ?
Le propriétaire (bailleur ou occupant)
Le propriétaire est responsable de la création du carnet numérique. Il peut le créer via plateforme numérique agréée (plusieurs opérateurs privés proposent le service, et l'État a lancé la plateforme officielle operat.anah.gouv.fr via l'Anah). Il choisit le support et conserve la maîtrise des données.
Le locataire
Le locataire a le droit d'accéder au carnet numérique du logement qu'il occupe. Il peut consulter les diagnostics, les informations sur les équipements et l'historique des travaux. Il ne peut pas modifier les données.
L'acquéreur
Lors d'une vente immobilière, le vendeur transmet le carnet numérique à l'acquéreur. Cela permet à l'acheteur de connaître l'historique complet du logement avant d'acheter (un atout pour la transparence des transactions).
Les bénéfices du carnet numérique
- Pour le propriétaire : centralisation des documents, valorisation du patrimoine, traçabilité des travaux facilitant les reventes, aide à l'entretien préventif.
- Pour le locataire : transparence sur l'état du logement, accès direct aux diagnostics, connaissance des équipements.
- Pour l'acquéreur : historique complet, vérification aisée de la conformité, transparence totale avant l'achat.
- Pour l'environnement : suivi des consommations énergétiques encourageant la rénovation.
Mise en œuvre pratique
- Choisir une plateforme : l'Anah propose un service gratuit (operat.anah.gouv.fr). Des prestataires privés proposent également des solutions avec fonctionnalités supplémentaires.
- Créer le carnet : renseigner les informations initiales (adresse, surface, année de construction).
- Ajouter les documents : télécharger les diagnostics, les factures de travaux, les manuels d'équipement, les contrats d'entretien.
- Générer un QR code : la plateforme délivre un QR code à apposer sur le tableau électrique ou un endroit visible du logement.
- Mettre à jour régulièrement : à chaque nouveau diagnostic (DPE, gaz, électricité), travaux ou changement d'équipement.
Références légales
- Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, article 175 : création du carnet numérique du logement.
- Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 : modalités d'application du CNL.
- Code de la construction et de l'habitation, articles L. 111-17 et suivants.
FAQ
Le carnet numérique est-il obligatoire pour tous les logements ?
Oui, depuis le 1er janvier 2025 pour les logements mis en location. Pour les constructions neuves, l'obligation existait depuis le 1er janvier 2023.
Quelle est la sanction en l'absence de CNL ?
À ce stade, la loi n'a pas prévu de sanction spécifique, mais l'absence de CNL peut être invoquée par un locataire ou un acquéreur comme un manquement aux obligations d'information.
Le CNL remplace-t-il le DPE ?
Non, le DPE reste un document autonome obligatoire à annexer au bail et à la vente. Le CNL le contient et le centralise.
Le propriétaire peut-il facturer l'accès au CNL ?
Non, l'accès au carnet numérique est gratuit pour le locataire et pour l'acquéreur.