Contrat de mise à disposition d'un logement de fonction

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Les parties

Nom de l'employeur (bailleur) *

Adresse de l'employeur *

Nom et prénom du salarié *

Adresse personnelle du salarié

Le logement de fonction

Adresse du logement de fonction *

Surface habitable (m²) *

Nombre de pièces *

Description et équipements

Conditions de la mise à disposition

Type de logement de fonction *

Le logement nécessaire est imposé par la nature des fonctions (gardien, concierge). Le logement accessoire est une simple commodité offerte au salarié.

Date de prise d'effet *

Lié au contrat de travail en date du *

Indemnité d'occupation ou loyer (€/mois)

€

Si le logement est accessoire, un loyer peut être demandé. Pour un logement nécessaire, il est souvent gratuit.

Participation aux charges (€/mois)

€

Obligations des parties

Obligations spécifiques du salarié

Signature

Fait à *

Le *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

Le logement de fonction se distingue du bail d'habitation : il est lié à l'exercice d'une activité professionnelle. Distinguez bien le logement « nécessaire » (le salarié ne peut pas exercer sans loger sur place, ex. gardien) du logement « accessoire » (simple commodité). En cas de départ du salarié, l'obligation de quitter les lieux découle de la rupture du contrat de travail.

Textes de référence

Code du travail, art. L.7231-1 et suivants
Code civil, art. 1709 et suivants
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (si logement de fonction accessoire)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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Pour aller plus loin

Fiches pratiques

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