Mise en demeure de payer les loyers impayés

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Vous (le bailleur)

Vos nom et prénom (ou agence) *

Votre adresse *

Le locataire

Nom du locataire *

Adresse du locataire (le logement loué) *

La dette locative

Adresse du logement loué (si différente)

Date de signature du bail

Loyer mensuel charges comprises (€) *

Jour de paiement prévu au bail

Détail des sommes dues *

Total dû (€) *

Dette arrêtée au

Le bail contient une clause résolutoire

Délai de paiement accordé (jours)

Fait à *

Date *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

Le locataire doit payer le loyer aux termes convenus. La mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal. En cas d'échec, faites signifier un commandement de payer par commissaire de justice (visant la clause résolutoire si le bail en prévoit une) avant de saisir le juge des contentieux de la protection.

Textes de référence

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7
Code civil, art. 1344 et 1344-1

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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Fiches pratiques

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