Demande de travaux d'adaptation handicap ou perte d'autonomie

Lettre du locataire demandant l'autorisation de réaliser à ses frais des travaux d'adaptation du logement.

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Les parties

Nom du locataire *

Adresse du locataire *

Nom du bailleur ou de l'agence *

Adresse du bailleur ou de l'agence *

Les travaux

Adresse du logement loué *

Personne concernée *

Situation justifiant l'adaptation *

Description détaillée des travaux *

Entreprise pressentie (facultatif)

Date de début souhaitée (facultatif)

Pièces jointes

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À savoir avant de signer

Les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire après demande écrite par LRAR. L'absence de réponse du bailleur dans les deux mois vaut acceptation. Le bailleur ne peut pas exiger la remise en état au départ du locataire pour ces travaux.

Textes de référence

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7, f)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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