Injonction de payer : la procédure pas à pas

L'essentiel

• L'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire (un document qui autorise les saisies) sans procès, pour une créance d'origine contractuelle dont le montant est déterminé.
• La requête se dépose avec un formulaire CERFA (n° 12948*06 devant le tribunal judiciaire), sans avocat, quelle que soit la somme.
• Le débiteur dispose d'un mois après la signification pour former opposition : l'affaire est alors jugée de façon classique.
• L'ordonnance doit être signifiée par commissaire de justice dans les 6 mois, sinon elle tombe.

Vos droits / Le cadre

L'injonction de payer est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile (CPC). Elle est ouverte lorsque la créance :

• a une cause contractuelle (facture, loyer, prêt, devis signé, abonnement…) ou résulte d'une obligation statutaire (charges de copropriété, cotisations) — article 1405 du CPC ;
• porte sur un montant déterminé ou déterminable (le contrat fixe la somme ou permet de la calculer).

Elle ne convient donc pas pour des dommages et intérêts (accident, préjudice) ni pour une dette dont le principe même est sérieusement discuté : dans ces cas, il faut saisir le tribunal par la voie classique.

C'est une procédure non contradictoire : le juge statue sur vos seules pièces, sans entendre le débiteur. La contrepartie, c'est le droit d'opposition du débiteur (articles 1412 à 1420 du CPC), qui rétablit un débat devant le juge.

Le tribunal compétent (article 1406 du CPC) est en principe celui du domicile du débiteur :

• tribunal judiciaire (ou juge des contentieux de la protection pour les crédits à la consommation et les loyers d'habitation) pour les litiges civils, quel que soit le montant ;
• tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou une société commerciale et que la créance commerciale.

Bon à savoir : pour les litiges du quotidien n'excédant pas 5 000 €, l'article 750-1 du CPC impose en principe une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant de saisir le juge par assignation. Son application à la requête en injonction de payer fait débat, mais dans tous les cas une mise en demeure écrite et une tentative amiable (par exemple via un conciliateur de justice, gratuit) sont fortement recommandées : elles datent votre démarche et renforcent votre dossier.

La marche à suivre

1. Mettez le débiteur en demeure. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant le paiement sous un délai précis (8 à 15 jours). Cette lettre fait courir les intérêts de retard (article 1344-1 du Code civil) et prouve l'échec de la voie amiable.
2. Rassemblez les preuves. Contrat, bon de commande, devis signé, factures, relevés, échanges écrits, mise en demeure et son accusé de réception. Le juge ne voit que le dossier : il doit se suffire à lui-même.
3. Remplissez le bon formulaire. Devant le tribunal judiciaire : CERFA n° 12948*06 « Demande en injonction de payer », disponible sur le site Service-Public (fiche R1465) et sur justice.fr. Devant le tribunal de commerce : CERFA n° 12946. Indiquez le décompte précis : principal, intérêts, fondement de la créance.
4. Déposez ou envoyez la requête au greffe du tribunal compétent, avec la copie de toutes les pièces justificatives numérotées. Devant le tribunal judiciaire, la démarche est gratuite ; devant le tribunal de commerce, des frais de greffe (quelques dizaines d'euros) sont demandés.
5. Le juge rend sa décision sur dossier. S'il estime la demande fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer, pour tout ou partie de la somme. S'il rejette, vous ne pouvez pas faire appel, mais vous conservez le droit d'agir par la voie classique (article 1409 du CPC).
6. Faites signifier l'ordonnance au débiteur par un commissaire de justice (ex-huissier), à vos frais avancés, dans les 6 mois (article 1411 du CPC). Sans signification dans ce délai, l'ordonnance est non avenue : tout est à refaire.
7. Attendez l'expiration du délai d'opposition (un mois). Sans opposition, l'ordonnance — revêtue de la formule exécutoire — vaut jugement définitif : vous pouvez confier l'exécution forcée (saisies) au commissaire de justice.
8. En cas d'opposition, l'affaire est portée devant le tribunal qui convoque les deux parties : le dossier est alors jugé contradictoirement, comme un procès ordinaire. Vous pouvez vous défendre seul si la demande n'excède pas 10 000 €.

Liens officiels utiles : la fiche « Injonction de payer » sur service-public.gouv.fr (fiche F1746), le formulaire sur justice.fr, et le simulateur de tribunal compétent sur justice.fr.

Les délais à connaître

• Prescription de la créance : en général 5 ans entre particuliers ou professionnels (article 2224 du Code civil), 2 ans pour la créance d'un professionnel contre un consommateur (article L.218-2 du Code de la consommation). Au-delà, la demande est irrecevable.
• 6 mois pour signifier l'ordonnance après son émission (article 1411 du CPC).
• 1 mois pour le débiteur pour former opposition à compter de la signification (article 1416 du CPC). Si la signification n'a pas été faite à personne, ce délai ne court qu'à partir du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d'exécution rendant les biens du débiteur indisponibles.
• 10 ans pour exécuter le titre exécutoire obtenu (article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution).

Modèle de courrier

Mise en demeure préalable, à envoyer en recommandé avec accusé de réception :

[Vos nom, prénom, adresse]
[Nom et adresse du débiteur]
À [ville], le [date]

Objet : mise en demeure de payer — lettre recommandée avec AR

[Madame/Monsieur],

En vertu de [contrat, facture n° X du …, bail du …], vous me devez la somme de [montant] €, exigible depuis le [date]. Malgré [mes relances du …], cette somme demeure impayée à ce jour.

Par la présente, je vous mets en demeure de me régler la somme de [montant] €, majorée des intérêts au taux légal à compter de ce courrier, sous un délai de [8/15] jours à compter de sa réception.

À défaut de paiement intégral dans ce délai, je saisirai sans nouvel avis le tribunal compétent d'une requête en injonction de payer, conformément aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, les frais de procédure et d'exécution pouvant être mis à votre charge.

Je reste disposé(e) à examiner toute proposition sérieuse de règlement amiable.

[Signature]

FAQ

Ai-je besoin d'un avocat ?
Non. La requête en injonction de payer se fait sans avocat, quel que soit le montant. En cas d'opposition, l'avocat ne devient obligatoire devant le tribunal judiciaire que si la demande dépasse 10 000 €.

Combien coûte la procédure ?
La requête est gratuite devant le tribunal judiciaire (frais de greffe d'environ 35 € devant le tribunal de commerce). Restent à avancer les frais de signification par commissaire de justice, en principe récupérables auprès du débiteur car mis à sa charge par l'ordonnance.

Que faire si le débiteur ne paie toujours pas après l'ordonnance devenue définitive ?
Vous détenez un titre exécutoire : remettez-le à un commissaire de justice, qui pourra engager des saisies (compte bancaire, salaire, biens). Voir notre guide « Gagner ne suffit pas : faire exécuter un jugement ».

Pour engager une démarche et constituer votre dossier, retrouvez nos outils de diagnostic.

Information générale, à jour en juin 2026. Cet article ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit.