Sommation de cesser une sous-location non autorisée

Mise en demeure du bailleur demandant au locataire de mettre fin à une sous-location réalisée sans accord écrit.

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Les parties

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À savoir avant de signer

Une sous-location sans accord écrit du bailleur expose le locataire à une demande de résiliation du bail, à des dommages et intérêts et, selon les cas, à la restitution des sous-loyers perçus. La mise en demeure doit rester précise et documentée.

Textes de référence

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 8
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7, b)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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