Procuration pour état des lieux

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Le mandant (donne le pouvoir)

Vos nom et prénom *

Votre adresse *

Vous êtes le *

Le mandataire (reçoit le pouvoir)

Nom du mandataire *

Adresse du mandataire *

Type de pièce d'identité du mandataire

Numéro de la pièce d'identité

Objet du mandat

Adresse du logement *

Type d'état des lieux *

Date prévue de l'état des lieux *

Étendue des pouvoirs

Décrivez les pouvoirs confiés au mandataire.

Fait à *

Date *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

L'état des lieux peut être établi contradictoirement par un tiers mandaté par l'une ou l'autre des parties (art. 3-2 de la loi du 6 juillet 1989). La procuration doit être écrite, datée et signée par le mandant. Le mandataire doit présenter la procuration originale le jour de l'état des lieux. Il est recommandé que le mandataire soit muni d'une copie de la pièce d'identité du mandant.

Textes de référence

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3-2
Code civil, art. 1984 et suivants (mandat)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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Pour aller plus loin

Fiches pratiques

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