État des lieux de local commercial

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Type de constat

Type d'état des lieux *

Date du constat *

Les parties et le local

Bailleur (ou mandataire) *

Preneur (dénomination et représentant présent) *

Adresse du local *

Date du bail commercial

Relevés et remises

Relevé compteur électricité (kWh)

Relevé compteur gaz (m³)

Relevé compteur d'eau (m³)

Clés, badges et moyens d'accès remis *

Description zone par zone

État détaillé, zone par zone *

Pour chaque zone : sols, murs, plafonds, vitrines et menuiseries, installations électriques, équipements (rideau métallique, climatisation, extraction…). Précisez « neuf / bon état / état d'usage / mauvais état » et tout défaut visible.

Équipements spécifiques laissés à disposition (facultatif)

Observations générales (facultatif)

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

Depuis la loi Pinel, l'état des lieux est obligatoire à la prise des locaux comme à leur restitution, établi contradictoirement (ou par commissaire de justice à frais partagés si une partie fait défaut), et joint au bail. À défaut d'état des lieux d'entrée, le bailleur ne peut pas invoquer la présomption de l'article 1731 du Code civil selon laquelle le preneur a reçu les locaux en bon état.

Textes de référence

Code de commerce, art. L.145-40-1
Code civil, art. 1731

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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Pour aller plus loin

Fiches pratiques

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