Bail dérogatoire (bail précaire)

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Le bailleur

Le bailleur est *

Nom et prénom (ou dénomination sociale) du bailleur *

Adresse (ou siège social) du bailleur *

Représenté par (nom et qualité)

Le preneur (locataire)

Dénomination sociale (ou nom) du preneur *

SIREN et immatriculation (RCS ou RM) *

Numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Siège social (ou domicile) du preneur *

Représenté par (nom et qualité)

Le local loué

Adresse complète du local *

Description des locaux *

Surface approximative (m²) *

Destination : activité(s) autorisée(s) *

Durée

Date de prise d'effet *

Durée du bail (en mois) *

Durée totale maximale : 36 mois, renouvellements compris (art. L.145-5 C. com.). Au-delà, le statut des baux commerciaux s'applique automatiquement.

Loyer et garanties

Loyer hors charges (€) *

€

Périodicité du loyer indiqué *

Provision sur charges (€ par terme, facultatif)

€

Dépôt de garantie (€, facultatif)

€

Usage : un à deux termes de loyer.

Clauses particulières

Clauses particulières (facultatif)

Signature

Fait à (ville) *

Le (date de signature) *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

La durée totale du bail dérogatoire — renouvellements et baux successifs compris — ne peut excéder 36 mois. Au-delà, ou si le preneur reste dans les lieux plus d'un mois après le terme sans opposition du bailleur, un bail soumis au statut des baux commerciaux s'opère automatiquement (durée de 9 ans, droit au renouvellement, indemnité d'éviction). Un état des lieux d'entrée et de sortie est obligatoire.

Textes de référence

Code de commerce, art. L.145-5
Code de commerce, art. L.145-40-1 (état des lieux)
Code civil, art. 1714 et suivants

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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