Constat amiable de dégât des eaux

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Le déclarant

Nom du déclarant *

Adresse du déclarant *

Assureur du déclarant *

Numéro de contrat d'assurance *

Le co-contractant (autre partie)

Nom du co-contractant *

Adresse du co-contractant *

Assureur du co-contractant (si connu)

Description du sinistre

Date du constat *

Date de survenance du dégât *

Heure de survenance (approximative)

Adresse du lieu du sinistre *

Origine présumée du dégât *

Cause présumée *

Étendue et nature des dégâts *

Le dégât a-t-il cessé ou est-il toujours actif ? *

Mesures prises pour limiter les dégâts

Témoins éventuels

Fait à *

Date *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

Le constat amiable de dégât des eaux est un document contradictoire qui décrit les circonstances, l'origine et l'étendue des dommages. Il doit être signé par les deux parties (locataire et propriétaire, ou occupants concernés) et transmis à l'assurance dans les 5 jours ouvrés suivant la constatation du sinistre (délai strict). Chaque partie doit également déclarer le sinistre à sa propre assurance habitation.

Textes de référence

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7
Convention d'assurance habitation (contrat type)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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Pour aller plus loin

Fiches pratiques

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