Congé pour motif légitime et sérieux

Lettre du bailleur notifiant au locataire le congé pour motif légitime et sérieux (non-paiement de loyer, absence d'assurance, troubles de jouissance), conformément à l'article 15 de la loi de 1989.

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Motif légitime et sérieux invoqué *

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Date de la mise en demeure préalable

Recommandée avant le congé pour motif sérieux.

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À savoir avant de signer

Le motif légitime et sérieux peut être le non-paiement répété du loyer, l'absence d'assurance habitation (obligation légale), ou des troubles de jouissance graves. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec AR ou par acte de commissaire de justice. Le préavis est de 6 mois pour une location vide ou de 3 mois pour une location meublée. Pour les impayés, une mise en demeure préalable est recommandée.

Textes de référence

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 7 (obligations du locataire)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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