La garantie Visale est un dispositif public de caution locative géré par Action Logement. Elle se substitue à la caution traditionnelle (physique ou morale) et couvre le bailleur contre les impayés de loyer, de charges et les dégradations locatives. Gratuite pour le locataire comme pour le bailleur, elle constitue une alternative de plus en plus répandue au cautionnement classique. Cette fiche détaille les conditions d'éligibilité, le périmètre de couverture, la procédure d'obtention et les droits des parties.
L'essentiel
- Visale est une caution locative gratuite délivrée par Action Logement, sans frais ni pour le locataire ni pour le bailleur.
- Elle s'adresse aux jeunes de moins de 30 ans (étudiants, salariés, apprentis), aux salariés précaires (titulaires d'un CDD, intérimaires) et aux locataires en mobilité professionnelle.
- Elle couvre les impayés de loyer et de charges jusqu'à 36 mois de loyers (plafonnés), ainsi que les dégradations locatives dans la limite de 2 mois de loyer.
- Le bailleur est remboursé directement par Action Logement sous 2 mois maximum après le signalement de l'impayé.
- Elle est totalement gratuite et se demande en ligne sur le site d'Action Logement.
Qu'est-ce que Visale ?
Visale (Visa pour le Logement et l'Emploi) est un dispositif national porté par Action Logement, organisme paritaire collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction. Lancé en 2016, il vise à faciliter l'accès au logement des personnes qui peinent à fournir une caution traditionnelle. Le visa Visale se matérialise par un numéro d'enregistrement que le locataire transmet au bailleur. Celui-ci peut vérifier la validité de la garantie en ligne sur le portail dédié.
Les conditions d'éligibilité
L'éligibilité à Visale dépend de la situation personnelle du locataire :
| Profil | Condition |
|---|---|
| Étudiant (boursier ou non) | Moins de 30 ans, location d'un logement du parc privé |
| Jeune salarié (CDI, CDD, intérim, alternance) | Moins de 30 ans, quel que soit le type de contrat |
| Salarié précaire (CDD, intérim, saisonnier) | Plus de 30 ans, sous condition de ressources |
| Locataire en mobilité professionnelle | Mutation ou nouveau poste, justificatif employeur |
Le logement concerné doit être situé en France métropolitaine ou en Outre-mer, loué à titre de résidence principale dans le parc locatif privé. Les locations entre particuliers (bailleur personne physique) comme les locations par des personnes morales sont éligibles. Les logements HLM et les locations meublées de tourisme sont exclus.
Le périmètre de la couverture
Visale couvre le bailleur contre deux types de risques :
- Les impayés de loyer et de charges : prise en charge du loyer et des charges locatives restant dus après la résiliation du bail. Le plafond de prise en charge est fixé à 1 500 euros par mois en région parisienne et 1 000 euros dans les autres régions, dans la limite de 36 mensualités.
- Les dégradations locatives : remboursement forfaitaire à hauteur de 2 mois de loyer hors charges, plafonné à 3 000 euros.
La franchise est de 30 jours de loyer et charges (cession de l'indemnité d'occupation au profit d'Action Logement). Le dispositif ne couvre ni les frais de procédure (huissier, avocat) ni les intérêts de retard.
La procédure pour le locataire
- Se connecter au site visale.fr (ou sur le portail Action Logement).
- Créer un compte et remplir le questionnaire d'éligibilité.
- Fournir les pièces justificatives (pièce d'identité, contrat de travail ou certificat de scolarité, etc.).
- Obtenir le visa Visale (numéro de validation), valable 6 mois pour trouver un logement.
- Transmettre le visa au bailleur, qui le vérifie en ligne.
- Une fois le bail signé, le locataire confirme la location sur le site Visale.
La procédure est entièrement dématérialisée et la réponse est généralement donnée sous quelques jours ouvrés.
La procédure pour le bailleur
Le bailleur peut vérifier la validité du visa Visale en se connectant au portail professionnel d'Action Logement. Il doit fournir le numéro de visa donné par le locataire. Si le dossier est accepté :
- Le contrat de cautionnement est établi automatiquement entre le bailleur et Action Logement.
- Le bailleur conserve le bénéfice de la garantie pendant toute la durée du bail.
- En cas d'impayé, il signale le sinistre en ligne et Action Logement procède au remboursement sous 2 mois.
Visale face à la caution traditionnelle
| Critère | Visale | Caution traditionnelle |
|---|---|---|
| Coût | Gratuit | Gratuit ou payant (organisme cautionneur) |
| Délai de remboursement | Jusqu'à 36 mois de loyer | Variable selon le garant |
| Formalisme | Entièrement dématérialisé | Mention manuscrite obligatoire |
| Franchise | 30 jours | Généralement aucune |
| Délai de remboursement | 2 mois maximum | Variable |
Références légales
- Convention Visale — annexée à l'accord cadre État-Action Logement du 7 juillet 2016, modifié.
- Code de la construction et de l'habitation — articles L. 313-1 et suivants (Action Logement).
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 — article 22-1 (cautionnement locatif).