Lettre de préavis du propriétaire au locataire

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Le bailleur (expéditeur)

Vos nom et prénom *

Votre adresse *

Le locataire (destinataire)

Nom du locataire *

Adresse du locataire *

Motif et conditions du congé

Adresse du logement loué *

Date du bail *

Motif du congé *

Le motif doit être réel et sérieux. Un congé pour motif légitime et sérieux nécessite des faits précis (ex.: manquements graves répétés du locataire).

Bénéficiaire de la reprise (si reprise pour habiter)

Précisez le nom et le lien de parenté avec le bailleur.

Date d'effet du congé (fin du préavis) *

Le préavis est de 6 mois pour un logement vide, 3 mois pour un logement meublé. Le congé prend effet à la date d'échéance du bail.

Explication du motif (obligatoire) *

Le motif doit être exposé de manière précise et circonstanciée.

Fait à *

Date *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

Le congé donné par le bailleur doit être notifié par lettre recommandée avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé. Le préavis est de 6 mois (3 mois pour logement meublé). Le congé doit préciser le motif invoqué (reprise pour habiter, vente, ou motif légitime et sérieux). À défaut de motif valable, le congé est nul. Le locataire peut quitter les lieux avant le terme du préavis sans pénalité.

Textes de référence

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 15

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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