Disputeo.
Faire le diagnostic

Congé pour vendre

Lettre du bailleur donnant congé au locataire pour vendre le logement, avec offre de droit de préemption au profit du locataire, conformément à l'article 15-II de la loi de 1989.

Remplir avec l'assistant

Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Vous (le bailleur)
Le locataire
Le congé et l'offre de vente
Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

Pour aller plus loin

Fiches pratiques

Guides