Congé de bail commercial (par le preneur)

Donnez congé de votre bail commercial à l'échéance triennale : préavis de 6 mois, forme imposée, restitution des locaux et état des lieux de sortie.

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Les parties

Dénomination du preneur *

Adresse / siège du preneur *

Nom du bailleur *

Adresse du bailleur *

Le bail

Adresse du local commercial *

Date du bail commercial *

Date de l'échéance triennale *

Le congé doit être donné au moins six mois avant cette échéance.

Date d'effet souhaitée du congé

Le cas échéant, date à laquelle vous entendez quitter les lieux (au plus tôt à l'échéance triennale).

Signature

Fait à *

Le *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

La résiliation à l'échéance de chaque période triennale est un droit du preneur. Le congé doit être donné au moins six mois avant l'échéance et délivré par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le formalisme est impératif.

Textes de référence

Code de commerce, art. L.145-4
Code de commerce, art. L.145-9

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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