Un logement loué peut devoir être adapté à une situation de handicap ou de perte d'autonomie : douche accessible, barres d'appui, élargissement d'un passage, modification d'un équipement. La loi du 6 juillet 1989 protège le locataire, mais impose une procédure écrite. Le bailleur doit être informé précisément, et son silence pendant deux mois peut valoir accord lorsque les travaux entrent dans le régime légal.
L'essentiel
- Le locataire doit adresser une demande écrite, idéalement par lettre recommandée avec avis de réception.
- La demande doit décrire les travaux, l'entreprise, les plans ou devis si possible.
- Le silence du bailleur pendant deux mois vaut acceptation pour les travaux d'adaptation concernés.
- Les travaux sont en principe à la charge du locataire, sauf accord ou aide financière.
- Le bailleur ne peut pas exiger la remise en état au départ pour les travaux relevant de ce régime.
Quels travaux sont concernés ?
Les travaux doivent répondre à un besoin réel d'accessibilité, d'autonomie ou de sécurité dans le logement. Il peut s'agir par exemple de remplacer une baignoire par une douche accessible, poser des barres d'appui, adapter des revêtements, faciliter la circulation intérieure, motoriser certains équipements ou rendre une pièce utilisable par une personne à mobilité réduite.
Les travaux ne doivent pas compromettre la structure de l'immeuble, la sécurité des occupants ou les droits de la copropriété. Si les parties communes sont touchées, il peut être nécessaire d'obtenir une autorisation distincte de la copropriété.
La procédure à suivre
- Préparer le projet : descriptif, devis, plans simples, durée du chantier, entreprise.
- Envoyer la demande au bailleur par LRAR, en rappelant qu'il s'agit de travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie au sens de l'article 7, f), de la loi du 6 juillet 1989.
- Attendre deux mois avant de démarrer si aucun accord écrit n'a été donné plus tôt.
- Informer sur le calendrier pour éviter les troubles de voisinage ou les difficultés d'accès.
- Conserver les factures et les justificatifs, utiles en cas de discussion à la sortie du logement.
Réponse du bailleur : accord, silence ou refus
| Réponse | Conséquence | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Accord écrit | Les travaux peuvent être réalisés selon les conditions acceptées | Conservez l'accord avec le bail |
| Silence deux mois | Accord réputé acquis pour les travaux entrant dans le régime légal | Le point de départ est la réception de la demande |
| Refus motivé | Le litige peut être discuté ou porté devant le juge | Le refus doit reposer sur un motif sérieux |
| Travaux hors régime | Accord exprès nécessaire | Transformation lourde, structure, parties communes |
Qui paie les travaux ?
Le principe est simple : le locataire qui demande l'adaptation paie les travaux, sauf si le bailleur accepte une prise en charge ou si une aide finance tout ou partie du projet. Selon la situation, il peut être utile de se renseigner auprès de l'Anah, de la MDPH, de la caisse de retraite, d'Action Logement ou des collectivités locales.
Si les travaux améliorent durablement le logement, les parties peuvent aussi convenir d'un partage des frais. Cet accord doit être écrit pour éviter toute contestation ultérieure.
FAQ
Le bailleur peut-il exiger une remise en état à la sortie ?
Pas pour les travaux d'adaptation qui respectent la procédure légale. Pour des travaux qui n'entrent pas dans ce régime, la remise en état peut rester possible.
Faut-il fournir un certificat médical ?
La loi n'impose pas toujours de joindre un document médical complet. Un justificatif sobre peut toutefois aider à expliquer le besoin, sans révéler plus d'informations personnelles que nécessaire.
Peut-on commencer avant les deux mois ?
Oui si le bailleur donne un accord écrit avant l'expiration du délai. Sinon, mieux vaut attendre pour sécuriser la preuve de l'accord tacite.
Et en copropriété ?
Si les travaux touchent les parties communes ou l'aspect extérieur, une autorisation de copropriété peut être nécessaire en plus de la procédure avec le bailleur.