Donner congé, c'est mettre fin au bail d'habitation. Locataire et bailleur n'obéissent pas aux mêmes règles : le locataire peut partir à tout moment, le bailleur seulement à l'échéance et pour un motif limité. Les délais de préavis, les motifs admis et le formalisme sont fixés par les articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989. Cette fiche détaille le congé du locataire et celui du bailleur, à l'appui de la loi de 1989 et des sources officielles (service-public.fr, ANIL).
L'essentiel
- Le locataire peut donner congé à tout moment, sans motif, avec un préavis.
- Le préavis du locataire est de 3 mois en location vide, 1 mois en meublé ou en zone tendue.
- Le bailleur ne peut donner congé que pour l'échéance du bail, avec un préavis de 6 mois (vide) ou 3 mois (meublé).
- Le congé du bailleur n'est valable que pour reprise, vente ou motif légitime et sérieux (article 15).
- Le congé doit être notifié par recommandé, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut résilier son bail quand il le souhaite, sans avoir à se justifier. Le préavis est en principe de 3 mois en location vide. Il est ramené à 1 mois en location meublée, en zone tendue, ou dans certaines situations (perte d'emploi, mutation, premier emploi, état de santé justifiant un déménagement, bénéficiaires de certaines aides, attribution d'un logement social). Le préavis court à compter de la réception de la lettre par le bailleur.
Le congé donné par le bailleur
Le bailleur ne peut donner congé que pour le terme du bail, jamais en cours. Il doit respecter un préavis de 6 mois en location vide et de 3 mois en meublé, et invoquer l'un des trois motifs limitativement prévus par l'article 15 :
| Motif | Conditions |
|---|---|
| Congé pour reprise | Pour y habiter ou y loger un proche désigné ; le congé indique le bénéficiaire et le lien de parenté. |
| Congé pour vente | Vaut offre de vente au profit du locataire (droit de préemption) aux prix et conditions indiqués. |
| Motif légitime et sérieux | Par exemple manquements graves du locataire (impayés répétés, troubles). |
Une protection particulière existe pour le locataire âgé (plus de 65 ans) aux ressources modestes : le bailleur doit alors proposer un relogement, sauf à remplir lui-même une condition d'âge ou de ressources.
Les démarches du congé
- Déterminer le préavis applicable selon le type de bail et la zone (tendue ou non).
- Rédiger la lettre de congé en indiquant la date de départ et, pour le bailleur, le motif et ses mentions obligatoires.
- Notifier le congé par recommandé avec accusé de réception, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre émargement.
- Conserver la preuve d'envoi : c'est la réception qui fait courir le préavis.
- Organiser l'état des lieux de sortie et la restitution des clés à l'issue du préavis.
FAQ
Le locataire doit-il justifier son départ ?
Non. Il peut partir à tout moment sans motif ; seul le préavis (3 mois, ou 1 mois dans les cas prévus) doit être respecté.
Le bailleur peut-il mettre fin au bail quand il veut ?
Non. Il ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, avec préavis de 6 mois (vide) ou 3 mois (meublé), et pour un motif légal.
Comment réduire son préavis à un mois en location vide ?
En justifiant d'un cas légal (zone tendue, mutation, perte d'emploi, santé, etc.) précisé dans la lettre de congé.
Que se passe-t-il en cas de congé pour vente ?
Le congé vaut offre de vente : le locataire est prioritaire pour acheter le logement aux conditions indiquées (droit de préemption).