Attestation de remise des clés

Certificat de remise des clés signé entre locataire et bailleur à la fin du bail, constatant la date et l'heure de la restitution.

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Les parties

Nom du bailleur *

Nom du locataire *

Le logement

Adresse du logement *

Date de remise des clés *

Heure de remise

Lieu de la remise

État des lieux de sortie réalisé *

Nombre et type de clés/télécommandes restituées

Observations (facultatif)

Fait à *

Date *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

L'attestation de remise des clés constitue la preuve de la date de fin de jouissance du logement. Elle fait courir les délais de restitution du dépôt de garantie (1 mois si état des lieux conforme, 2 mois sinon). Signée des deux parties, elle évite les contestations sur la date effective de remise des clés. Remettez un exemplaire à chaque partie.

Textes de référence

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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