Appel à la caution

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Vous (le bailleur)

Vos nom et prénom (ou agence) *

Votre adresse *

La caution (le garant)

Nom et prénom de la caution *

Adresse de la caution *

La dette locative

Nom du locataire défaillant *

Adresse du logement loué *

Date de signature du bail

Date de l'acte de cautionnement

Dette arrêtée au

Détail des sommes dues *

Total dû (€) *

Délai de paiement accordé (jours)

Fait à *

Date *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

Le cautionnement doit être formalisé par un acte signé comportant la mention manuscrite obligatoire. En cas de cautionnement solidaire, vous pouvez poursuivre directement la caution sans avoir à saisir le locataire au préalable, sauf clause contraire. La caution solidaire renonce au bénéfice de discussion et de division. Conservez l'acte de cautionnement original.

Textes de référence

Code civil, art. 2288 et suivants (cautionnement)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22-1

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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Pour aller plus loin

Fiches pratiques

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