Bail de location vide (non meublée)

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Le bailleur

Nom et prénom (ou dénomination) du bailleur *

Adresse (ou siège social) du bailleur *

Email du bailleur

Le ou les locataires

Nom et prénom du ou des locataires *

Email du locataire

Le logement

Adresse complète du logement *

Type de logement *

Surface habitable (m²) *

Surface loi Boutin. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une diminution du loyer.

Nombre de pièces principales *

Période de construction

Annexes (cave, parking, balcon…)

Équipements du logement

Chauffage *

Eau chaude sanitaire *

Durée, loyer et charges

Date de prise d'effet du bail *

Loyer mensuel hors charges (€) *

€

Modalité des charges *

Montant mensuel des charges (€) *

€

Jour de paiement du loyer

Le bail ne peut pas imposer le prélèvement automatique.

Dépôt de garantie (€) *

€

Maximum légal : 1 mois de loyer hors charges (indiquez 0 si vous n'en demandez pas).

Logement en zone d'encadrement des loyers

Certaines grandes villes (Paris, Lille, Lyon, Montpellier, Bordeaux…) plafonnent les loyers. Vérifiez sur le simulateur officiel de votre commune ou sur service-public.fr. En zone d'encadrement, le loyer est plafonné.

Loyer de référence majoré (€/m²)

€

Indiqué sur l'arrêté préfectoral / le simulateur de votre ville, en €/m² par mois. Loyer hors charges maximal autorisé = ce montant × la surface habitable. Ex. 25 €/m² × 40 m² = 1 000 € maximum.

Garant (caution solidaire)

Le bail comporte-t-il un garant (caution) ?

Un garant s'engage à payer les dettes locatives si le locataire ne paie pas. Un acte de cautionnement et une copie de sa pièce d'identité sont annexés au bail.

Nom et prénom du garant

Adresse du garant

Date de naissance du garant

Type de pièce d'identité du garant

Numéro de la pièce d'identité du garant

Montant maximal garanti (€, facultatif)

€

Autres garants éventuels

Clauses particulières

Inclure une clause résolutoire (fortement recommandé)

En cas de loyers impayés : AVEC la clause, le bail est résilié de plein droit après un commandement de payer resté infructueux (6 semaines, loi 2023) — le juge ne fait que constater, la procédure est rapide. SANS la clause, vous devez demander la résiliation au juge, qui apprécie la gravité de l'impayé et peut accorder des délais au locataire (procédure plus longue et incertaine).

Plusieurs locataires : clause de solidarité

Conditions particulières (facultatif)

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

Le dépôt de garantie est limité à 1 mois de loyer hors charges. La durée minimale est de 3 ans (bailleur personne physique). Les diagnostics techniques (DPE, etc.) et la notice d'information doivent être annexés au contrat signé.

Textes de référence

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 3
Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 (contrat type)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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Pour aller plus loin

Fiches pratiques

Guides