Convention d'occupation précaire

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Les parties

Nom du propriétaire (bailleur) *

Adresse du propriétaire *

Nom de l'occupant *

Adresse actuelle de l'occupant

Le bien occupé

Adresse du bien *

Description du bien

Motif de la précarité

Motif de l'occupation précaire *

Précision sur le motif *

Conditions financières et durée

Date de début de l'occupation *

Durée maximale prévisible

Précisez la durée ou l'événement mettant fin à la convention.

Indemnité d'occupation (€/mois)

€

L'indemnité d'occupation n'est pas un loyer soumis au statut des baux d'habitation. Elle peut être inférieure au loyer de marché.

Provision pour charges (€/mois)

€

Dépôt de garantie (€)

€

Préavis réciproque *

Signature

Fait à *

Le *

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À savoir avant de signer

La convention d'occupation précaire permet d'occuper un bien à titre temporaire et révocable, sans application du statut protecteur des baux d'habitation. Elle est utilisée en cas de démolition programmée, de vente imminente ou de réhabilitation lourde. L'occupant ne dispose d'aucun droit au renouvellement ni au maintien dans les lieux. La convention prend fin automatiquement à son terme ou à la survenance de l'événement qui la justifie.

Textes de référence

Code civil, art. 1709 et suivants
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (non applicable)
Jurisprudence constante : pas de droit au maintien dans les lieux

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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