Contrat de sous-location

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Les parties

Nom du locataire principal *

Adresse du locataire principal *

Nom du sous-locataire *

Adresse du sous-locataire *

Le logement sous-loué

Adresse du logement *

Type de location *

Surface sous-louée (m²)

Surface effectivement mise à disposition du sous-locataire (chambre ou logement entier).

Accord du bailleur

Je dispose de l'accord écrit du bailleur autorisant la sous-location et son prix

L'accord ÉCRIT du bailleur est obligatoire (art. 8 de la loi du 6 juillet 1989). Une sous-location sans accord expose à la résiliation du bail principal.

Loyer et durée

Loyer mensuel du bail principal (€) *

€

Loyer hors charges payé par le locataire principal au bailleur.

Loyer mensuel de sous-location (€) *

€

Le prix au m² ne peut excéder celui payé par le locataire principal, au prorata de la surface sous-louée.

Date de début de la sous-location *

Date de fin de la sous-location *

La sous-location ne peut excéder la durée du bail principal.

Signature

Fait à *

Le *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

La sous-location n'est possible qu'avec l'accord écrit du bailleur, qui doit aussi porter sur le prix. Le loyer de sous-location au m² ne peut excéder celui payé par le locataire principal. La durée ne peut dépasser celle du bail principal et le sous-locataire ne dispose d'aucun droit au maintien dans les lieux à son terme.

Textes de référence

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 8
Code civil, art. 1709 et suivants

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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Pour aller plus loin

Fiches pratiques

Guides