Séparation du couple et bail de location : qui garde le logement ?

La séparation d'un couple (marié, pacsé ou en concubinage) soulève une question pratique immédiate : qui conserve le droit d'occuper le logement loué ? La réponse varie selon le statut juridique du couple, la signature du bail et les circonstances de la séparation. Cette fiche détaille les règles applicables à chaque situation, les démarches pour retirer un nom du bail, et les protections spécifiques en cas de violences conjugales, à l'appui du Code civil, de la loi du 6 juillet 1989 et des sources officielles (service-public.fr, ANIL).

L'essentiel

• Pour les mariés, le logement familial est protégé : le JAF (juge aux affaires familiales) attribue le logement à l'un des époux pendant la procédure de divorce (Code civil, article 215).
• Pour les partenaires de PACS, seul l'associé signataire du bail est titulaire du droit au bail, sauf cotitularité expresse.
• Pour les concubins, seul le signataire du bail est locataire ; le concubin non signataire n'a aucun droit au maintien dans les lieux.
• En cas de cotitularité (bail signé par les deux), chaque titulaire peut donner congé individuellement ; le cotitulaire restant devient seul locataire.
• Un préavis réduit à 1 mois est applicable pour les victimes de violences conjugales (article 15 de la loi de 1989).

Couple marié : la protection du logement familial

Le mariage confère une protection spécifique au logement familial. L'article 215 du Code civil dispose que les époux ne peuvent l'un sans l'autre louer ou donner à bail le logement familial : les deux signatures sont nécessaires. Cette règle s'applique à tout logement servant effectivement de résidence à la famille, quel que soit le titulaire du bail.

En cas de séparation, le juge aux affaires familiales (JAF) attribue, à titre provisoire (mesure provisoire de la procédure de divorce), la jouissance du logement à l'un des époux. Plusieurs critères guident sa décision :

• Les intérêts des enfants (maintien dans leur cadre de vie).
• La situation financière de chacun.
• Les circonstances de la séparation (torts, violences).
• La qualité de locataire (époux signataire ou non).

L'attribution du logement est une mesure provisoire qui prend fin au prononcé du divorce. Elle n'emporte pas transfert du bail : l'époux attributaire conserve le droit d'occuper, mais le bail reste au nom du signataire. Le transfert du bail peut être ordonné par le JAF dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.

Par ailleurs, l'article 1751 du Code civil prévoit que le droit au bail du logement familial appartient aux deux époux, quelle que soit la personne signataire. En cas de divorce, le juge peut attribuer ce droit à l'un des époux.

Couple pacsé : le signataire est seul titulaire

Contrairement au mariage, le droit au bail n'est pas automatiquement partagé entre partenaires de PACS. Seul le signataire du bail est titulaire du droit au logement. Le partenaire non signataire n'a pas de droit propre au maintien dans les lieux après la séparation.

Toutefois, si le bail a été signé par les deux partenaires (cotitularité), les règles de la cotitularité s'appliquent (voir ci-dessous). En pratique, il est recommandé aux partenaires pacsés de signer le bail conjointement pour éviter une situation précaire en cas de séparation.

Concubinage : seul le bail est signé

Le concubinage, union de fait, ne confère aucun droit au logement au concubin non signataire du bail. À la séparation, le concubin qui n'a pas signé le bail doit quitter les lieux, sans droit au maintien dans ceux-ci. Il peut être expulsé par le concubin signataire s'il refuse de partir.

Si le bail est en cotitularité, la situation est celle décrite ci-dessous. En l'absence de cotitularité, le concubin non signataire peut seulement :

• Invoquer l'indivision s'il a participé financièrement à l'achat du logement ou à des travaux importants.
• Demander une indemnité d'occupation s'il justifie d'une contribution.
• Saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir des mesures provisoires, mais uniquement pour les enfants (qui restent protégés par le maintien dans le logement).

La cotitularité du bail

Lorsque les deux membres du couple ont signé le bail (cotitularité), chacun est locataire pour la totalité du logement. En cas de séparation :

• Chaque cotitulaire peut donner son congé individuellement (préavis de 3 mois, ou 1 mois dans les zones tendues ou pour motif légitime).
• Le cotitulaire qui reste devient seul titulaire du bail.
• Le cotitulaire qui part reste solidaire du paiement des loyers pour une durée de 6 mois à compter de la date de réception du congé (sauf pour les conjoints mariés en instance de divorce, où la solidarité peut être aménagée par le JAF).
• Pour supprimer la solidarité, il est impératif d'adresser un congé écrit au bailleur, par lettre recommandée AR ou remise en main propre.

Préavis réduit pour violences conjugales

L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit un préavis réduit à un mois pour les locataires victimes de violences conjugales, avec dispense de motif. Le locataire doit :

• Justifier de sa situation par une ordonnance de protection délivrée par le JAF, ou une plainte pénale pour violences.
• Adresser son congé au bailleur par lettre recommandée AR, en joignant la pièce justificative.

Cette disposition s'applique quel que soit le statut du couple (mariage, PACS, concubinage) et quelle que soit la qualité du locataire (signataire unique ou cotitulaire). Elle permet à la victime de quitter rapidement le logement sans subir le préavis de trois mois.

Références légales

• Code civil, article 215 : protection du logement familial des époux.
• Code civil, article 1751 : droit au bail du conjoint survivant et attribution en cas de divorce.
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 : préavis réduit pour violences conjugales et règles du congé.
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8-1 : solidarité des cotitulaires.

FAQ

Le concubin non signataire peut-il être expulsé du jour au lendemain ?
Oui, en théorie, mais le concubin signataire doit respecter un délai de prévenance raisonnable (quelques semaines). En cas d'urgence ou de violences, la protection par ordonnance de protection est possible.

Que faire si le bail est au nom des deux mais l'un veut rester ?
Le cotitulaire qui souhaite rester doit conserver le paiement du loyer. Le cotitulaire qui part doit donner congé écrit au bailleur. La solidarité entre cotitulaires dure 6 mois après le congé.

La signature du PACS emporte-t-elle automatiquement cotitularité du bail ?
Non. Le PACS n'a aucun effet sur le bail en cours. Seule une signature conjointe du bail ou une avenant crée la cotitularité.

Le JAF peut-il attribuer le logement à l'époux non signataire du bail ?
Oui, le JAF peut attribuer la jouissance du logement familial à l'époux non signataire, même si le bail est au seul nom de l'autre. C'est une mesure provisoire fondée sur l'article 215 du Code civil.