Demande de restitution du dépôt de garantie

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Vous (le locataire)

Vos nom et prénom *

Votre adresse actuelle *

L'adresse à laquelle le dépôt doit vous être renvoyé.

Le bailleur

Nom du bailleur (ou de l'agence) *

Adresse du bailleur *

Le logement et le dépôt

Adresse du logement quitté (si différente)

Date de signature du bail

Montant du dépôt de garantie (€) *

Montant réclamé si différent (€)

Laissez vide pour réclamer la totalité du dépôt.

Date de remise des clés *

Date de l'état des lieux de sortie

État des lieux de sortie *

Fait à *

Date *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

Le dépôt doit être restitué sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, sous 2 mois sinon. Passé ce délai, il est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Envoyez en recommandé avec accusé de réception et conservez l'état des lieux.

Textes de référence

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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Fiches pratiques

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