Disputeo.
Faire le diagnostic

Commandement de payer (par huissier)

Acte signifié par commissaire de justice sommant le locataire de payer les loyers impayés, préalable obligatoire à la résiliation du bail et à l'expulsion.

Remplir avec l'assistant

Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Le bailleur (créancier)
Le locataire (débiteur)
Nature et montant de la dette

La clause résolutoire permet la résiliation de plein droit du bail sans décision de justice préalable.

Arriéré de loyers et charges à la date du commandement.

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

Pour aller plus loin

Fiches pratiques

Guides