Disputeo.
Faire le diagnostic

Commandement de payer (par huissier)

Acte signifié par commissaire de justice sommant le locataire de payer les loyers impayés, préalable obligatoire à la résiliation du bail et à l'expulsion.

Remplir avec l'assistant

Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Le bailleur (créancier)
Le locataire (débiteur)
Nature et montant de la dette
€

La clause résolutoire permet la résiliation de plein droit du bail sans décision de justice préalable.

€

Arriéré de loyers et charges à la date du commandement.

Aucune inscription. Documents conservés 120 jours.

Pour aller plus loin

Fiches pratiques

Guides