Acte de cautionnement solidaire

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

La caution (le garant)

Nom et prénom de la caution *

Date de naissance

Adresse de la caution *

Le bail garanti

Nom du bailleur *

Adresse du bailleur *

Nom du ou des locataires *

Adresse du logement loué *

Date de signature (ou de prise d'effet) du bail *

Loyer mensuel hors charges (€) *

€

Le montant sera reproduit en chiffres et en lettres dans l'acte.

Charges mensuelles (€)

€

Le loyer est révisable selon l'IRL

Étendue de l'engagement

Durée de l'engagement *

Si durée déterminée : durée (ex. « bail initial et un renouvellement »)

Montant maximal garanti (€, facultatif)

€

Fait à (ville) *

Le (date de signature) *

Aucune inscription. Documents conservés 120 jours.

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À savoir avant de signer

Depuis le 1er janvier 2022, la mention manuscrite n'est plus exigée à l'identique, mais la caution doit apposer elle-même une mention exprimant qu'elle comprend la nature et la portée de son engagement (art. 2297 C. civ.). Le bailleur doit remettre un exemplaire du bail à la caution.

Textes de référence

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22-1
Code civil, art. 2288 et suivants (not. art. 2297)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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