Squat et expulsion : la procédure et la nouvelle loi anti-squat

L'essentiel

• La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 a durci les sanctions : le squat d'un domicile est puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 226-4 du Code pénal).
• Une procédure administrative accélérée permet de demander au préfet l'évacuation forcée, sans passer par un procès : plainte + preuve de votre droit + constat d'occupation.
• Les squatteurs d'un domicile ne bénéficient ni de la trêve hivernale ni du délai de deux mois après commandement de quitter les lieux.
• N'expulsez jamais vous-même les occupants : vous risqueriez des poursuites pénales et l'échec de toute la procédure.

Vos droits

Le squat est un délit. Depuis la loi du 27 juillet 2023, l'introduction et le maintien dans le domicile d'autrui « à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont punis de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 226-4 du Code pénal). La notion de domicile couvre la résidence principale, mais aussi une résidence secondaire ou occasionnelle, même si vous n'y êtes pas présent au moment des faits et même si elle contient peu de meubles. La loi a aussi créé l'article 315-1 du Code pénal, qui réprime l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage économique appartenant à autrui (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende), ce qui permet de viser les squats de logements vides qui ne constituent pas un domicile.

La procédure administrative accélérée (article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007, modifié). Lorsque le logement squatté est votre domicile ou celui d'une personne dont vous défendez les intérêts — ou, depuis 2023, un logement même non meublé destiné à l'habitation —, vous pouvez demander directement au préfet la mise en demeure des occupants, sans procès. Trois conditions cumulatives :

1. déposer plainte pour violation de domicile ou occupation frauduleuse ;
2. prouver votre droit sur le logement (titre de propriété, taxe foncière, bail si vous êtes le locataire évincé) — si l'occupation vous empêche de produire la preuve, le préfet sollicite l'administration fiscale, qui répond sous 72 heures ;
3. faire constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice.

Le préfet rend sa décision sous 48 heures. S'il met en demeure les occupants, ceux-ci ont au minimum 24 heures pour partir. Passé ce délai, le préfet doit faire procéder sans délai à l'évacuation par la force publique. Un refus du préfet doit être motivé et peut être contesté devant le tribunal administratif.

La voie judiciaire classique. Si la procédure administrative n'est pas applicable (local commercial, terrain, situation juridique discutée), vous devez assigner les occupants — même non identifiés — devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, le plus souvent en référé, avec l'aide d'un avocat et d'un commissaire de justice. Le jugement d'expulsion est ensuite signifié, suivi d'un commandement de quitter les lieux. La loi de 2023 a accéléré cette voie pour les squats : le délai de deux mois suivant le commandement ne s'applique pas lorsque les occupants sont entrés par voie de fait, et le juge ne peut accorder de délais supplémentaires aux squatteurs de domicile.

La trêve hivernale (1er novembre – 31 mars). Elle interdit en principe les expulsions pendant l'hiver (article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution). Mais elle ne protège pas les personnes entrées dans le domicile d'autrui par voie de fait ; pour les autres locaux squattés, le juge peut décider de supprimer le bénéfice de la trêve.

Ce qu'il ne faut jamais faire. Changer la serrure pendant l'absence des occupants, couper l'eau ou l'électricité, faire intervenir des « gros bras » : l'expulsion par la force d'un occupant hors des cas prévus par la loi est elle-même un délit (article 226-4-2 du Code pénal, jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende), sans compter votre responsabilité civile. Même face à un squat caractérisé, passez toujours par la police, le préfet ou le juge et engagez une démarche encadrée par la loi : c'est aussi la voie la plus rapide depuis 2023.

La marche à suivre

1. Réagissez immédiatement. Appelez la police ou la gendarmerie. En cas de flagrance (occupation découverte dans les tout premiers jours), les forces de l'ordre peuvent encore interpeller les occupants et vous restituer les lieux. Ne tentez aucune entrée en force.
2. Déposez plainte pour violation de domicile (article 226-4) ou occupation frauduleuse (article 315-1), au commissariat, en gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
3. Constituez le dossier préfectoral : preuve de votre droit sur le logement + constat de l'occupation par un officier de police judiciaire, le maire ou un commissaire de justice. Rassembler les pièces justificatives de votre droit sur le bien est une étape cruciale de votre dossier.
4. Saisissez le préfet du département par écrit (courrier recommandé ou téléservice de la préfecture) en demandant la mise en demeure des occupants sur le fondement de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 (modèle ci-dessous).
5. Suivez l'exécution. Si la mise en demeure n'est pas respectée, le préfet doit faire évacuer le logement par la force publique. En cas de refus ou d'inertie, demandez les motifs par écrit et envisagez un recours devant le tribunal administratif ; l'État peut engager sa responsabilité en cas de refus injustifié de concours de la force publique.
6. À défaut, passez par le juge. Assignation en référé-expulsion devant le juge des contentieux de la protection, signification du jugement, commandement de quitter les lieux, puis expulsion par commissaire de justice avec le concours de la force publique. Pensez aussi à demander une indemnité d'occupation et des dommages et intérêts pour les dégradations.

Les délais à connaître

• 48 heures : délai de décision du préfet après réception d'une demande complète.
• 24 heures minimum : délai laissé aux occupants par la mise en demeure préfectorale.
• 72 heures : délai de réponse de l'administration fiscale si vous ne pouvez pas produire votre titre.
• 2 mois après le commandement de quitter les lieux : délai de droit commun avant expulsion judiciaire, écarté en cas d'entrée par voie de fait.
• 1er novembre – 31 mars : trêve hivernale, inapplicable aux squatteurs du domicile.
• 6 ans : délai pour porter plainte (prescription des délits), mais agissez sans attendre — la rapidité conditionne l'efficacité.

Modèle de courrier

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]

Monsieur le Préfet / Madame la Préfète de [département]
[Adresse de la préfecture]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de mise en demeure et d'évacuation forcée — article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007

Madame, Monsieur le Préfet,

Je suis propriétaire du logement situé [adresse complète], qui constitue [mon domicile / ma résidence secondaire / un logement à usage d'habitation m'appartenant]. Ce logement est occupé illicitement depuis le [date de découverte] par des personnes qui s'y sont introduites et maintenues à l'aide de manœuvres ou de voies de fait.

Conformément à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, je sollicite la mise en demeure des occupants de quitter les lieux et, à défaut d'exécution, l'évacuation forcée du logement.

Vous trouverez ci-joint : la copie du récépissé de ma plainte déposée le [date] auprès de [commissariat/gendarmerie] ; la preuve de mon droit sur le logement [titre de propriété, avis de taxe foncière] ; le constat d'occupation illicite établi le [date] par [officier de police judiciaire / le maire de … / Me …, commissaire de justice].

Je reste à votre disposition pour tout complément et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Préfet, l'expression de ma haute considération.

[Signature]
Pièces jointes : [liste]

FAQ

Les squatteurs ont des enfants : sont-ils protégés contre l'évacuation ?
Le préfet examine la situation personnelle et familiale des occupants avant de décider la mise en demeure, et peut la refuser pour un motif impérieux d'intérêt général. Mais ni la présence d'enfants ni la trêve hivernale n'interdisent par principe l'évacuation d'un domicile squatté.

Mon locataire ne paie plus son loyer : est-ce un squat ?
Non. Un locataire entré avec un bail, même devenu mauvais payeur, n'est pas un squatteur : la procédure préfectorale ne s'applique pas. Il faut suivre la procédure judiciaire de résiliation du bail et d'expulsion (commandement de payer visant la clause résolutoire, puis juge des contentieux de la protection).

Puis-je récupérer les loyers ou une indemnité pour la période d'occupation ?
Vous pouvez demander au juge une indemnité d'occupation et la réparation des dégradations, à condition d'identifier les occupants et sous réserve de leur solvabilité. Votre assurance habitation peut aussi couvrir certains dommages : déclarez le sinistre rapidement.

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Information générale, à jour en juin 2026. Cet article ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit.