Bail professionnel

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Les parties

Nom du bailleur *

Adresse du bailleur *

Nom du preneur (professionnel libéral) *

Profession exercée *

Numéro d'inscription à l'ordre (le cas échéant)

SIRET (le cas échéant)

Le local professionnel

Adresse du local *

Surface du local (m²) *

Description des lieux

Destination contractuelle *

Durée et conditions financières

Date de prise d'effet *

Loyer mensuel (€) *

€

Charges mensuelles estimées (€)

€

Dépôt de garantie (€)

€

Usuellement 1 à 2 mois de loyer.

Indice de révision *

L'indice de révision du loyer généralement applicable.

Signature

Fait à *

Le *

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À savoir avant de signer

Le bail professionnel est réservé aux personnes physiques exerçant une profession libérale (médecin, avocat, architecte, expert-comptable…). Il ne relève ni du statut des baux commerciaux ni du statut des baux d'habitation. La durée est de 6 ans minimum, avec faculté de résiliation annuelle par le preneur. Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'expiration de chaque période de 6 ans.

Textes de référence

Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, art. 57 A
Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 (baux commerciaux, non applicable)
Code civil, art. 1709 et suivants

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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