Disputeo.
Faire le diagnostic

Demande de régularisation des charges (par le propriétaire)

Courrier du bailleur adressant au locataire le décompte annuel de régularisation des charges locatives, conformément à l'article 23 de la loi de 1989.

Remplir avec l'assistant

Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Vous (le bailleur)
Le locataire
La régularisation
Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

Pour aller plus loin

Fiches pratiques

Guides