Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie

Mise en demeure au bailleur qui n'a pas rendu le dépôt dans le délai légal, avec rappel de la majoration de 10 % et des intérêts.

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Vous (le locataire)

Vos nom et prénom *

Votre adresse actuelle *

Le bailleur

Nom du bailleur (ou de l'agence) *

Adresse du bailleur *

Le dépôt non restitué

Adresse du logement quitté

Montant du dépôt de garantie (€) *

Montant réclamé si différent (€)

Loyer mensuel hors charges (€)

Sert de base au calcul de la majoration de 10 % par mois de retard.

Date de remise des clés *

Date de votre première demande amiable

Délai accordé (jours)

Fait à *

Date *

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À savoir avant de signer

À utiliser après une première demande restée sans réponse. La mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal et conditionne l'application de la majoration de 10 % par mois de retard. En cas d'échec, la commission départementale de conciliation est gratuite avant de saisir le juge.

Textes de référence

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 22
Code civil, art. 1344 et 1344-1

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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