Disputeo.
Faire le diagnostic

Mise en demeure de restituer le dépôt de garantie

Mise en demeure au bailleur qui n'a pas rendu le dépôt dans le délai légal, avec rappel de la majoration de 10 % et des intérêts.

Remplir avec l'assistant

Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Vous (le locataire)
Le bailleur
Le dépôt non restitué

Sert de base au calcul de la majoration de 10 % par mois de retard.

Aucune inscription. Documents conservés 120 jours.

Pour aller plus loin

Fiches pratiques

Guides