Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale suspend les expulsions locatives. Instituée par la loi du 31 mai 1990 (loi Quilmes), elle vise à protéger les occupants de leur logement pendant la période la plus froide de l'année. Ce mécanisme, codifié à l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, connaît des exceptions qu'il est essentiel de connaître, qu'on soit bailleur ou locataire.
L'essentiel
- La trêve hivernale s'étend du 1er novembre au 31 mars inclus.
- Pendant cette période, aucune expulsion d'un logement ne peut être exécutée.
- Des exceptions existent : relogement décent proposé, squatteurs, violence domestique, divorce.
- La procédure d'expulsion continue pendant la trêve (commandement, jugement) ; seule l'exécution par la force publique est suspendue.
- À compter du 1er avril, les expulsions reprennent, y compris celles en cours.
Le fondement légal de la trêve hivernale
L'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : "L'expulsion d'un occupant d'un local affecté à son habitation principale ne peut avoir lieu pendant la période du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, sauf si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes."
Ce texte s'applique aux expulsions locatives ordinaires (locataire en place malgré un commandement de quitter les lieux) et concerne aussi bien les procédures pour impayés que pour congé du bailleur. La trêve est automatique : le locataire n'a pas besoin de faire de démarche pour en bénéficier.
Les exceptions à la trêve hivernale
Plusieurs exceptions permettent à l'expulsion d'avoir lieu même en période de trêve :
- Relogement proposé : si le bailleur ou la collectivité propose un logement décent et adapté aux besoins du locataire, l'expulsion peut être exécutée.
- Occupants sans droit ni titre : les squatteurs (personnes entrées par voie de fait dans le logement) ne bénéficient pas de la trêve hivernale.
- Violence domestique : lorsqu'un conjoint ou partenaire violent est expulsé du domicile conjugal, la trêve ne s'applique pas.
- Divorce ou séparation : dans le cadre d'une procédure de divorce, l'attribution du logement à l'un des époux peut être exécutée pendant la trêve.
- Décision de justice expresse : le juge peut, dans certains cas, ordonner l'expulsion nonobstant la trêve, notamment pour des troubles de voisinage graves.
L'impact sur la procédure d'expulsion
| Étape de la procédure | Pendant la trêve |
|---|---|
| Commandement de quitter les lieux | Peut être délivré et continue de produire ses effets |
| Jugement d'expulsion | Peut être rendu par le juge |
| Concours de la force publique | Suspendu jusqu'au 1er avril |
| Délivrance des meubles et effets | Suspendue (sauf exception) |
Concrètement, le locataire reste redevable des loyers impayés pendant la trêve. La dette continue de courir. À l'issue de la trêve, l'expulsion pourra être exécutée et le locataire devra les sommes dues, incluant les loyers de la période hivernale.
Que se passe-t-il au 1er avril ?
À compter du 1er avril, la trêve hivernale prend fin. Les expulsions suspendues peuvent reprendre. Le bailleur (ou son avocat) doit relancer le préfet pour obtenir le concours de la force publique. Si l'expulsion était déjà programmée, elle pourra être exécutée dès les premiers jours d'avril.
Il arrive que les forces de l'absence ne puissent pas intervenir immédiatement en raison des stocks de dossiers accumulés pendant l'hiver. Un délai supplémentaire de quelques semaines est fréquent. Le locataire qui n'a pas trouvé de solution de relogement pendant la trêve peut saisir la commission de surendettement ou solliciter un délai de grâce auprès du juge de l'exécution.
Les aides pour le locataire menacé d'expulsion
- Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : aide départementale pour apurer les dettes locatives.
- Cautionnement solidaire : mobilisation de la caution (garant) pour régler les impayés.
- Délais de grâce : le juge peut accorder jusqu'à 3 ans de délais pour quitter le logement (art. L412-3 CPCE).
- Commission de surendettement : si la situation financière le justifie, elle peut imposer un rééchelonnement des dettes.
- Logement d'urgence : le locataire peut contacter le 115 (SAMU social) pour être orienté vers un hébergement d'urgence.
FAQ
La trêve hivernale s'applique-t-elle aux expulsions de logement étudiant ?
Oui, dès lors que le logement constitue la résidence principale de l'étudiant.
Un propriétaire peut-il changer les serrures pendant la trêve hivernale ?
Non. Le propriétaire n'a pas le droit d'expulser lui-même le locataire, même pendant la trêve. Changer les serrures est une voie de fait.
Les charges d'électricité et de chauffage sont-elles coupées pendant la trêve ?
Oui, la trêve hivernale s'étend aussi aux coupures d'énergie (électricité, gaz) depuis la loi du 7 novembre 2014.