Disputeo.
Faire le diagnostic

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 5 mai 2026

À propos de Disputeo

Disputeo est un service édité par Capritora SRL (société à responsabilité limitée belge, BCE BE0786931405, 488 Chaussée de Louvain, 1380 Ohain, Belgique). Disputeo fournit un outil en ligne d'information juridique générale et de génération de modèles de courriers (mise en cause, mise en demeure) pour les particuliers confrontés à des litiges du quotidien : consommation, logement, travaux, automobile, travail, argent, voyage, voisinage et autres. Disputeo n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit aucun conseil juridique personnalisé ni aucune représentation.

En utilisant ce site, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas utiliser nos services.

Services fournis

Disputeo fournit les services suivants via ce site :

  • Information juridique générale sur les droits des particuliers dans les litiges du quotidien
  • Un questionnaire de qualification pour identifier les bases juridiques applicables à votre situation
  • Génération de modèles de courriers (mise en cause amiable, mise en demeure) adaptés à votre litige
  • Contenu éducatif et guides pratiques sur les démarches de résolution de litiges

Absence de conseil juridique personnalisé

L'utilisation de ce site, du questionnaire de qualification et du générateur de courriers ne crée pas de relation avocat-client. Disputeo est un outil d'information et de génération documentaire. Les courriers générés sont des modèles basés sur les informations que vous fournissez. Leur valeur juridique dépend de l'exactitude de vos données et du respect des règles de forme applicables.

Toutes les informations présentes sur ce site constituent une information juridique générale, et non un conseil personnalisé. Seul un avocat inscrit au barreau peut vous conseiller sur votre situation spécifique. Nous vous invitons à vérifier les sources officielles (Service-Public.fr, Légifrance) et, en cas de doute, à consulter un professionnel du droit.

Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères lors de l'utilisation du questionnaire et du générateur de courriers. La qualité et la pertinence des documents générés dépendent directement de l'exactitude des informations que vous fournissez. Vous ne devez pas utiliser la plateforme pour générer des courriers à des fins frauduleuses ou abusives.

Gratuité et modèle économique

L'accès au questionnaire de qualification et la génération des modèles de courriers sont actuellement gratuits. Disputeo se réserve la possibilité de proposer à l'avenir des services complémentaires payants (envoi recommandé, accompagnement par un professionnel), auquel cas les conditions tarifaires vous seront communiquées avant toute souscription.

Propriété intellectuelle

Tout le contenu de ce site est la propriété de Capritora SRL et est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable de Capritora SRL est interdite.

Limitation de responsabilité

Disputeo fournit un outil d'information juridique générale et de génération de modèles de courriers. Disputeo ne garantit aucun résultat particulier, notamment l'issue favorable d'un litige. Les courriers générés sont des modèles que vous utilisez sous votre propre responsabilité. La responsabilité de Disputeo en tant qu'éditeur de contenu informatif est limitée conformément à la loi applicable.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit du Royaume de Belgique. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence restent applicables. Tout litige relève de la compétence des tribunaux compétents selon le droit belge ou, pour les consommateurs, du tribunal de leur domicile conformément au Règlement Bruxelles I bis.