Demande d'autorisation de sous-location

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Les parties

Nom du locataire principal *

Adresse du locataire *

Nom du bailleur ou de l'agence *

Adresse du bailleur ou de l'agence *

La sous-location envisagée

Adresse du logement *

Date du bail principal (facultatif)

Étendue de la sous-location *

Surface sous-louée (m², facultatif)

Date de début souhaitée *

Date de fin souhaitée *

Loyer mensuel demandé au sous-locataire (€) *

€

Nom du sous-locataire pressenti (facultatif)

Motif de la sous-location

Pièces jointes proposées

Fait à *

Date *

Aucune inscription. Documents conservés 120 jours.

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À savoir avant de signer

Le locataire ne peut sous-louer le logement qu'avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le loyer au mètre carré de la sous-location ne peut pas dépasser celui payé par le locataire principal.

Textes de référence

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 8

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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