Artisan sans assurance décennale : que faire

Des fissures traversantes apparaissent trois ans après l'extension de votre maison. Vous réclamez l'attestation d'assurance décennale de l'artisan : silence radio, ou pire, vous découvrez qu'il n'a jamais été assuré. La situation est sérieuse — l'assurance décennale est précisément là pour garantir la réparation des désordres graves pendant dix ans — mais elle n'est pas désespérée. L'artisan reste personnellement responsable sur son propre patrimoine, son dirigeant peut être recherché, et des sanctions pénales existent. Ce guide vous explique comment vérifier l'assurance avant de signer, et quels recours actionner quand le mal est fait.

L'essentiel

• L'assurance décennale est obligatoire pour tout professionnel dont la responsabilité décennale peut être engagée (art. L. 241-1 du Code des assurances) ; travailler sans est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (art. L. 243-3).
• L'attestation d'assurance doit être jointe aux devis et factures (art. L. 243-2) : exigez-la avant de signer et vérifiez-la auprès de l'assureur.
• Sans assurance, l'artisan reste responsable de plein droit pendant dix ans (art. 1792 du Code civil) : vous pouvez agir contre lui sur son patrimoine personnel ou social, et contre son dirigeant pour faute de gestion dans certains cas.
• Vérifiez toujours si une assurance dommages-ouvrage ou la garantie d'un autre intervenant assuré (maître d'œuvre, autre entreprise) peut prendre le relais.

Vos droits

Une obligation légale d'assurance. L'article L. 241-1 du Code des assurances impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil d'être couverte par une assurance, à l'ouverture de tout chantier. Sont concernés : maçons, charpentiers, couvreurs, plombiers, électriciens, piscinistes, constructeurs, architectes, maîtres d'œuvre… L'assurance souscrite couvre les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat : ce qui compte, c'est la date d'ouverture du chantier, pas la date du sinistre. Les sous-traitants, eux, ne sont pas soumis à cette obligation (ils ne sont pas liés à vous par contrat), mais l'entreprise principale répond de leurs travaux.

L'attestation, votre meilleur réflexe. L'article L. 243-2 du Code des assurances oblige le professionnel à joindre à ses devis et factures l'attestation d'assurance décennale, mentionnant l'assureur, le numéro de contrat, la période de validité et les activités couvertes. Trois vérifications s'imposent : la période (le chantier doit s'ouvrir pendant la validité), l'activité déclarée (un artisan assuré pour la plomberie n'est pas couvert pour une charpente), et l'authenticité (appelez ou écrivez à l'assureur indiqué — les fausses attestations existent). Si l'artisan vend ensuite le bien qu'il a construit, l'absence d'assurance doit même être mentionnée dans l'acte de vente (art. L. 243-2, alinéa 2).

Les sanctions pénales. L'article L. 243-3 du Code des assurances punit de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le professionnel qui méconnaît cette obligation d'assurance. Seule exception : le particulier qui construit un logement pour l'occuper lui-même ou le faire occuper par sa famille proche. Une plainte pénale est donc possible — et constitue souvent un levier puissant de négociation.

Vos recours civils. L'absence d'assurance ne supprime en rien la responsabilité : l'artisan demeure tenu de la garantie décennale (art. 1792, 1792-2 du Code civil), de la biennale (art. 1792-3) et du parfait achèvement (art. 1792-6). Concrètement, vous pouvez obtenir sa condamnation à réparer ou à payer le coût des reprises, exécutoire sur tout son patrimoine : comptes bancaires, véhicules, immeubles, fonds de commerce. S'il exerce en entreprise individuelle, sachez que depuis la loi du 14 février 2022, son patrimoine personnel est en principe séparé du patrimoine professionnel — c'est ce dernier qui répond des dettes professionnelles. S'il exerce en société, la société est responsable ; son dirigeant peut en outre engager sa responsabilité personnelle, la jurisprudence considérant que le défaut de souscription d'une assurance décennale obligatoire constitue une faute intentionnelle du gérant, séparable de ses fonctions (Cour de cassation, chambre commerciale). En cas de liquidation judiciaire, déclarez votre créance auprès du liquidateur dans les délais (en principe deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC).

Les relais d'indemnisation. Pensez à : l'assurance dommages-ouvrage si vous l'aviez souscrite (elle indemnise même si le responsable n'est pas assuré, art. L. 242-1) ; la responsabilité des autres intervenants assurés (maître d'œuvre qui a mal surveillé, autre entreprise dont les travaux participent au désordre) ; votre protection juridique (souvent incluse dans l'assurance habitation) pour financer expertise et avocat ; et, si l'artisan vous a sciemment présenté une fausse attestation, l'infraction de faux et usage de faux (art. 441-1 du Code pénal) et l'escroquerie (art. 313-1).

La marche à suivre

1. Avant de signer : exigez l'attestation décennale, vérifiez période, activités et authenticité auprès de l'assureur ; vérifiez l'existence de l'entreprise (SIREN sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr).
2. Au premier désordre : photos datées, conservation des devis/factures/PV de réception, et demande écrite de l'attestation d'assurance si vous ne l'avez pas (l'artisan doit pouvoir la produire).
3. Réclamation amiable puis mise en demeure (LRAR) : réparation des désordres sous 15 à 30 jours, en visant les articles 1792 et suivants du Code civil et en rappelant les sanctions de l'article L. 243-3 du Code des assurances.
4. Déclarez le sinistre à votre assureur dommages-ouvrage (si souscrite) et activez votre protection juridique.
5. Expertise : amiable contradictoire (convoquez l'artisan par LRAR) ou judiciaire en référé (art. 145 du Code de procédure civile) — indispensable pour chiffrer les reprises et qualifier le désordre de décennal.
6. Plainte pénale auprès du procureur de la République (défaut d'assurance obligatoire, le cas échéant faux). Vous pouvez vous constituer partie civile pour demander réparation.
7. Tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble : condamnation de l'artisan (et, le cas échéant, de son dirigeant) au coût des reprises et à des dommages-intérêts. Tentative amiable préalable en principe obligatoire pour les demandes n'excédant pas 5 000 € (art. 750-1 du Code de procédure civile) ; avocat obligatoire au-delà de 10 000 €.
8. Exécution : avec le jugement, un commissaire de justice peut saisir comptes et biens ; en cas de procédure collective, déclarez votre créance sans tarder.

Les délais à connaître

• 10 ans à compter de la réception : action en garantie décennale (art. 1792-4-1 du Code civil). Seule une action en justice (référé compris) ou une reconnaissance de responsabilité interrompt ce délai.
• 1 an / 2 ans après réception : parfait achèvement et biennale.
• 6 ans : prescription de l'action publique pour le délit de défaut d'assurance — le point de départ pouvant être discuté, ne tardez pas à déposer plainte.
• 2 mois environ : délai de déclaration de créance en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise (à compter de la publication au BODACC).
• 2 ans : prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, notamment contre votre assureur dommages-ouvrage (art. L. 114-1 du Code des assurances).

Modèle de courrier

[Vos nom, prénom, adresse]
[Nom et adresse de l'entreprise]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : désordres de nature décennale — demande d'attestation d'assurance et mise en demeure

Madame, Monsieur,

Vous avez réalisé à [adresse du chantier] des travaux de [nature], réceptionnés le [date]. J'ai constaté le [date] les désordres suivants : [description précise], qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du Code civil.

Je vous demande de me communiquer, sous huit jours, l'attestation d'assurance de responsabilité décennale couvrant ce chantier (assureur, numéro de contrat, période de validité, activités garanties), que l'article L. 243-2 du Code des assurances vous imposait de joindre à votre devis.

Je vous mets par ailleurs en demeure de procéder à la réparation intégrale des désordres dans un délai de trente jours à compter de la réception de la présente.

À défaut de réponse et d'exécution, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir votre condamnation au coût des reprises, et je rappelle que le défaut d'assurance décennale constitue un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (art. L. 243-3 du Code des assurances), que je me réserve de dénoncer au procureur de la République.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]
Pièces jointes : devis, factures, PV de réception, photographies des désordres

FAQ

L'artisan est auto-entrepreneur : est-il quand même soumis à la décennale ?
Oui. L'obligation d'assurance dépend de l'activité (travaux de construction engageant la responsabilité décennale), pas du statut. Un micro-entrepreneur maçon ou couvreur doit être assuré comme n'importe quelle entreprise.

Le devis ne mentionnait aucune assurance et je n'ai rien demandé : est-ce ma faute ?
Non. L'obligation de joindre l'attestation pèse sur le professionnel (art. L. 243-2 du Code des assurances). Votre absence de vérification ne vous prive d'aucun recours — elle vous prive seulement du confort d'un assureur solvable en face.

L'artisan était assuré l'année du devis mais plus au moment du sinistre : suis-je couvert ?
Ce qui compte est la date d'ouverture du chantier : si le contrat d'assurance était en vigueur à cette date, l'assureur doit sa garantie pendant dix ans, même si le contrat a été résilié depuis ou si l'entreprise a disparu. Vous disposez d'une action directe contre cet assureur.

---

Information générale, à jour en juin 2026. Cet article ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit.