Bail commercial 3-6-9

Remplir avec l'assistant

Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Le bailleur

Le bailleur est *

Nom et prénom (ou dénomination sociale) du bailleur *

Adresse (ou siège social) du bailleur *

SIREN / RCS du bailleur

Représenté par (nom et qualité)

Le preneur (locataire)

Dénomination sociale (ou nom) du preneur *

Forme juridique

SIREN et immatriculation (RCS ou RM) *

L'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers conditionne le bénéfice du statut des baux commerciaux (art. L.145-1 C. com.).

Siège social (ou domicile) du preneur *

Représenté par (nom et qualité)

Le local loué

Adresse complète du local *

Description des locaux *

Surface approximative (m²) *

Locaux accessoires (cave, réserve séparée, parking…)

Destination : activité(s) autorisée(s) *

Le preneur ne peut exercer que l'activité prévue au bail ; toute activité connexe suppose une déspécialisation (art. L.145-47 C. com.). Une destination trop étroite limite la valeur du fonds, trop large elle dilue la maîtrise du bailleur.

Durée

Date de prise d'effet du bail *

Durée légale minimale : 9 ans. Le preneur peut résilier à chaque échéance triennale avec un préavis de 6 mois.

Loyer et indexation

Loyer (hors charges, hors taxes) *

€

Périodicité du loyer indiqué *

Paiement *

Le loyer est-il soumis à la TVA ? *

La location de locaux nus à usage professionnel est exonérée de TVA, sauf option du bailleur (art. 260, 2° du CGI).

Indice d'indexation annuelle *

L'indexation sur l'indice du coût de la construction (ICC) n'est plus admise pour les nouveaux baux depuis la loi Pinel.

Dépôt de garantie (€, facultatif)

€

Usage : 1 terme de loyer si le loyer est payé d'avance, 2 termes s'il est payé à terme échu. Au-delà de 2 termes, le dépôt porte intérêt au profit du preneur (art. L.145-40 C. com.).

Un pas-de-porte (droit d'entrée) est-il prévu ?

Montant du pas-de-porte (€)

€

Nature du pas-de-porte

La qualification a des conséquences fiscales pour les deux parties.

Charges, impôts et travaux

Provision sur charges (€ par terme, facultatif)

€

Un inventaire précis et limitatif des charges, impôts et taxes, avec leur répartition, doit être annexé au bail (art. L.145-40-2 C. com.) : il sera généré avec le contrat.

Taxe foncière refacturée au preneur

Clauses

Sous-location *

Cession du bail *

La clause interdisant la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce est réputée non écrite (art. L.145-16 C. com.).

Garantie solidaire du cédant en cas de cession (3 ans max)

Depuis la loi Pinel, le bailleur ne peut invoquer cette garantie que pendant 3 ans à compter de la cession (art. L.145-16-2 C. com.).

Inclure une clause résolutoire (fortement recommandé)

La clause résolutoire permet la résiliation de plein droit un mois après un commandement resté infructueux (art. L.145-41 C. com.). Sans elle, le bailleur doit demander la résiliation au juge, qui apprécie la gravité du manquement.

Clauses particulières (facultatif)

Signature

Fait à (ville) *

Le (date de signature) *

Aucune inscription. Documents conservés 120 jours.

Recevoir le PDF + Word par email

À savoir avant de signer

Le statut des baux commerciaux est très protecteur pour le locataire : durée minimale de 9 ans, faculté de résiliation triennale du preneur, droit au renouvellement avec indemnité d'éviction en cas de refus. Depuis la loi Pinel : état des lieux obligatoire, inventaire précis des charges annexé au bail, et certaines dépenses (grosses réparations de l'article 606 du Code civil notamment) ne peuvent plus être imputées au locataire. Pour un bail à fort enjeu, faites relire le projet par un professionnel du droit.

Textes de référence

Code de commerce, art. L.145-1 et suivants
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (loi Pinel) ; art. L.145-40-1 et L.145-40-2
Code civil, art. 1714 et suivants

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

Remplir avec l'assistant

Pour aller plus loin

Fiches pratiques

Guides