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Bail commercial 3-6-9

Contrat de location d'un local destiné à l'exploitation d'un fonds commercial, artisanal ou industriel : durée 9 ans, résiliation triennale, droit au renouvellement.

Remplir avec l'assistant

Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

Le bailleur
Le preneur (locataire)

L'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers conditionne le bénéfice du statut des baux commerciaux (art. L.145-1 C. com.).

Le local loué

Le preneur ne peut exercer que l'activité prévue au bail ; toute activité connexe suppose une déspécialisation (art. L.145-47 C. com.). Une destination trop étroite limite la valeur du fonds, trop large elle dilue la maîtrise du bailleur.

Durée

Durée légale minimale : 9 ans. Le preneur peut résilier à chaque échéance triennale avec un préavis de 6 mois.

Loyer et indexation
€

La location de locaux nus à usage professionnel est exonérée de TVA, sauf option du bailleur (art. 260, 2° du CGI).

L'indexation sur l'indice du coût de la construction (ICC) n'est plus admise pour les nouveaux baux depuis la loi Pinel.

€

Usage : 1 terme de loyer si le loyer est payé d'avance, 2 termes s'il est payé à terme échu. Au-delà de 2 termes, le dépôt porte intérêt au profit du preneur (art. L.145-40 C. com.).

€

La qualification a des conséquences fiscales pour les deux parties.

Charges, impôts et travaux
€

Un inventaire précis et limitatif des charges, impôts et taxes, avec leur répartition, doit être annexé au bail (art. L.145-40-2 C. com.) : il sera généré avec le contrat.

Clauses

La clause interdisant la cession du bail à l'acquéreur du fonds de commerce est réputée non écrite (art. L.145-16 C. com.).

Depuis la loi Pinel, le bailleur ne peut invoquer cette garantie que pendant 3 ans à compter de la cession (art. L.145-16-2 C. com.).

La clause résolutoire permet la résiliation de plein droit un mois après un commandement resté infructueux (art. L.145-41 C. com.). Sans elle, le bailleur doit demander la résiliation au juge, qui apprécie la gravité du manquement.

Signature
Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

Pour aller plus loin

Fiches pratiques

Fiche Le bail commercial 3-6-9 : durée, loyer, renouvellement Fiche Le renouvellement du bail commercial : droit, indemnité d'éviction Fiche Le bail professionnel : pour les professions libérales

Guides

Guide Préavis et congé : congé pour vente, préavis réduit, résiliation du bail Guide Dégradations en fin de bail : faire jouer l'état des lieux et chiffrer le préjudice