Baux commerciaux et professionnels, compromis et vente immobilière.
SCI familiale, de gestion-location, d'attribution, de construction-vente ou professionnelle : comprendre les principales variantes et choisir la bonne.
Transmission, gestion à plusieurs, sortie de l'indivision, fiscalité IR/IS : les avantages de la SCI, mais aussi ses contraintes et pièges.
La SCI peut faciliter la transmission d'un patrimoine immobilier : donation de parts, démembrement, indivision évitée, droits de succession et limites.
Passer d'une SCI à une SAS change la nature civile du projet : activité commerciale, fiscalité, commissaire à la transformation et formalités à anticiper.
Le locataire doit assurer le logement et fournir une attestation au bailleur : quand la demander, que couvre l'assurance et que faire en cas de défaut.
Chaudière individuelle, chauffage collectif, attestation d'entretien, dépôt de garantie et assurance : les règles pratiques pour bailleur et locataire.
Le locataire peut demander des travaux d'adaptation à ses frais : procédure LRAR, silence de deux mois, limites et remise en état.
Comprendre la clause qui permet de demander la résiliation automatique du bail : motifs autorisés, commandement, délais et rôle du juge.
Literie, cuisson, réfrigérateur, vaisselle, rangement, luminaires : la liste minimale pour qu'un logement soit réellement meublé.
Quelles pièces un bailleur peut demander à un candidat locataire ou à son garant, quels documents sont interdits et comment sélectionner sans discrimination.
Le dossier de diagnostic technique à remettre au locataire : diagnostics obligatoires, moment de remise, durée de validité et risques en cas d'oubli.
Confier son logement à une agence ou un administrateur de biens : mandat écrit, missions, honoraires, pouvoir de signer, résiliation et points de contrôle.
Un bail peut être signé électroniquement si l'identité des signataires et l'intégrité du document sont garanties. Les réflexes pour conserver une preuve solide.
Recevoir un devis de travaux qu'on estime trop élevé est une situation fréquente. Mais entre la simple impression de cherté et une surfacturation réelle, il existe des moyens de vérifier son caractère raisonnable et de contester les montants.
L'expertise immobilière avant achat est une démarche facultative mais stratégique : elle consiste à faire inspecter un bien par un professionnel du bâtiment avant la signature de l'acte authentique, pour identifier des vices cachés potentiels.
Les fissures dans une maison sont un signal d'alarme qu'il ne faut jamais négliger. Qu'elles soient superficielles ou traversantes, elles révèlent des contraintes exercées sur la structure. Savoir les reconnaître et agir peut éviter des désordres irréversibles.
La garantie décennale est le socle de la protection du maître d'ouvrage en matière de construction. Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
L'humidité dans une maison est l'un des désordres les plus fréquents et les plus coûteux à traiter. Qu'elle provienne du sol, du ciel ou de l'air intérieur, elle dégrade la structure, nuit à la santé et peut devenir un motif de litige.
L'achat d'une maison ancienne séduit par son cachet, ses volumes et souvent son emplacement. Mais les biens anciens recèlent des risques spécifiques liés à leur âge, aux matériaux utilisés et aux normes de l'époque de construction.
Acheter un logement neuf ou faire construire est un investissement majeur. Mais la réception des travaux peut réserver des déceptions : finitions bâclées, équipements défectueux, désordres structurels. Trois garanties légales protègent le maître d'ouvrage.
Un rapport d'expertise immobilière défavorable n'est pas une fatalité : c'est une opportunité de négocier le prix d'achat à la baisse. Les vices techniques identifiés deviennent des arguments objectifs pour demander une réduction.
Acheter sur plan (VEFA — vente en l'état futur d'achèvement) permet d'acquérir un logement neuf à des conditions avantageuses. Mais ce mode d'acquisition comporte des risques spécifiques : retards, finitions, surfaces réduites.
Le vice caché immobilier est un défaut grave qui existait au moment de la vente et qui rend le bien impropre à son usage. La garantie des vices cachés protège l'acheteur contre ces désordres.
Tout sur le bail en colocation : bail unique ou individuel, clause de solidarité, départ d'un colocataire et répartition des charges. À jour 2026.
Différence entre caution simple et caution solidaire, engagement du garant, durée, extinction et recours en cas d'impayé. À jour 2026.
Visale : caution locative gratuite d'Action Logement, conditions d'éligibilité, couverture et démarches pour le locataire et le bailleur. À jour 2026.
Sous-location : autorisation du propriétaire, plafonnement du loyer, risques en cas de sous-location illicite et droits du sous-locataire. À jour 2026.
Procédure d'expulsion locative : commandement de payer, jugement, trêve hivernale, recours au préfet et concours de la force publique. À jour 2026.
Surface minimale 9 m², sécurité, équipements : les critères du logement décent (décret 2002-120) et les recours du locataire pour faire respecter ses droits.
Humidité, plomb, danger structurel : comment signaler un logement insalubre à l'ARS, la procédure d'arrêté préfectoral et les droits du locataire.
Congé pour vendre, droit de préemption du locataire, décote d'occupation : tout savoir pour vendre un logement loué en respectant la loi de 1989.
Le carnet numérique du logement (CNL) centralise diagnostics et travaux. Obligatoire depuis janvier 2025 pour les locations. Contenu, plateforme et bonnes pratiques.
IRL : définition, calcul trimestriel INSEE, utilisation pour la révision annuelle du loyer, historique 2022-2026 et plafonnements. Guide à jour 2026.
Augmentation du loyer : révision annuelle par l'IRL, hausse après travaux, sous-évaluation au renouvellement et recours du locataire. À jour 2026.
Encadrement des loyers : loyer de référence, communes concernées en 2026, complément de loyer et recours en cas de non-respect.
Restitution du dépôt de garantie : délais 1 ou 2 mois, retenues justifiées, majoration 10 % par mois de retard et recours du locataire. À jour 2026.
Réparations locatives : distinction grosses réparations (bailleur) et entretien courant (locataire), grille de vétusté, recours. À jour 2026.
Tableau complet de répartition des charges et réparations entre propriétaire et locataire : chaudière, canalisations, jardin, nuisibles, effraction. 15 cas concrets avec textes de référence. À jour 2026.
Droit de visite du propriétaire : conditions légales, fréquence raisonnable, refus du locataire, visite pendant le préavis. Loi 1989 et C. civ. À jour 2026.
Droit à la fibre : procédure de raccordement, convention d'occupation temporaire, refus du propriétaire, coûts et sortie du logement. Loi ELAN. À jour 2026.
LMNP : conditions (seuil 23 000 €), BIC micro (abattement 50 %) ou réel (amortissement), déclaration P0i et 2031, sortie du régime. CGI expliqué. À jour 2026.
Comparaison micro-foncier (abattement 30 %, plafond 15 000 €) et régime réel (déduction des charges réelles). Calcul, bascule et déclaration 2044. À jour 2026.
SCI : création, capital, statuts, imposition IR ou IS, rôle du gérant, cession de parts et dissolution. Différence avec l'indivision. À jour 2026.
Louer un bien en SCI : signature du bail par le gérant, fiscalité des loyers (IR par transparence), SCI IS et meublé, compte bancaire et assemblée générale. À jour 2026.
Marchand de biens : statut commerçant, RCS, TVA sur marge, droits d'enregistrement, risques (TVA, vices cachés), assurance professionnelle. À jour 2026.
Trêve hivernale : interdiction d'expulsion locative du 1er novembre au 31 mars, exceptions, incidence sur la procédure et reprise des expulsions au 1er avril. À jour 2026.
Se désolidariser d'un bail : clause de solidarité, délai de 6 mois après la loi ALUR, notification au bailleur, différence entre anciens et nouveaux baux. À jour 2026.
Être garant d'un bail : conditions pour se porter caution, revenus exigés (3 à 4 fois le loyer), le cautionnement écrit, durée de l'engagement et résiliation. À jour 2026.
Louer en courte durée : les 3 régimes (bail mobilité, location saisonnière, meublé touristique), durées, conditions, obligations administratives et fiscales. Comparaison. À jour 2026.
Vice caché en location : définition légale (défaut préexistant, grave, caché), exemples (moisissures, plomb, structure), preuve et recours du locataire (réduction de loyer, nullité, dommages). À jour 2026.
Commission départementale de conciliation (CDC) : litiges traités (dépôt de garantie, charges, réparations), saisine gratuite, déroulement de l'audience, avis et accord, suites en cas d'échec. À jour 2026.
Déficit foncier : déduction des charges excédant les revenus fonciers (plafond 10 700 €/an), travaux éligibles, différence avec le micro-foncier, déclaration 2044, engagement de location 3 ans. À jour 2026.
Guide complet du bailleur particulier : trouver un locataire, rédiger le bail (clauses obligatoires et interdites), diagnostics, fixer le loyer (IRL, encadrement), gérer la location, impayés et congé. À jour 2026.
Mentions obligatoires annonce immobilière : loyer (hors charges + charges), dépôt de garantie, surface Carrez, DPE, zone tendue, honoraires, encadrement des loyers. Liste complète. À jour 2026.
Calendrier 2025-2034 de la loi Climat et Résilience : interdiction de louer les logements G, F puis E, DPE de référence, obligations du bailleur et recours du locataire. Le point complet.
TLV en zone tendue : logement vacant 1 an minimum, taux 12,5 % puis 25 %, valeur locative cadastrale, exonérations et différences avec la THLV. À jour 2026.
Mariage, PACS ou concubinage : qui reste dans le logement en cas de séparation ? Attribution par le JAF, sort du cotitulaire, préavis réduit pour violences conjugales.
Provisions pour charges, régularisation annuelle, charges récupérables (décret 87-713), droit du locataire aux pièces justificatives, contestation et prescription. Le guide complet.
Depuis la loi ALUR, tout congé donné par le bailleur doit être accompagné d'une notice d'information officielle. Contenu, modèle arrêté du 29 mai 2015, nullité en cas d'absence.
Le BRS dissocie le foncier du bâti : l'OFS reste propriétaire du terrain, l'acquéreur du logement à prix réduit. Conditions de ressources, plafonds de revente et comparaison avec le PSLA.
Conciliation, tribunal de proximité, juge des contentieux de la protection, référé, expulsion : le guide des procédures et du tribunal compétent selon le litige.
Tout sur le bail d'habitation vide régi par la loi de 1989 : durée minimale, contrat type, dépôt de garantie et obligations des parties. À jour 2026.
Le bail meublé en pratique : durée d'un an (9 mois étudiant), liste des meubles obligatoires, préavis d'un mois et fiscalité LMNP. À jour 2026.
Dépôt de garantie en location : plafond légal, délais de restitution, retenues justifiées et recours en cas de retard ou de blocage. À jour 2026.
État des lieux d'entrée et de sortie : contenu obligatoire, vétusté contre dégradations, restitution du dépôt et gestion des litiges. À jour 2026.
Donner congé d'un bail d'habitation : préavis du locataire et du bailleur, motifs admis, zone tendue et formalisme de notification. À jour 2026.
Renouvellement du bail commercial : droit au renouvellement, congé, refus du bailleur et indemnité d'éviction du preneur. À jour 2026.
Bail dérogatoire (bail précaire) : durée maximale de 3 ans, absence de droit au renouvellement et risque de requalification en bail 3-6-9. À jour 2026.
Les étapes de la vente immobilière : offre d'achat, compromis, délai de rétractation de 10 jours, conditions suspensives et acte notarié. À jour 2026.
Les diagnostics immobiliers obligatoires à la vente : DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, risques, avec leurs durées de validité. À jour 2026.
Statut, durée de neuf ans, résiliation triennale, indexation du loyer (ILC/ILAT), plafonnement au renouvellement et indemnité d'éviction : l'essentiel du bail commercial.
Le compromis vous engage à vendre et à acheter. Dépôt de garantie, conditions suspensives, rétractation de 10 jours et réitération chez le notaire.
Conçu pour les locaux à usage professionnel non commercial, le bail professionnel dure au moins six ans. Préavis, loyer et différences avec le 3-6-9.