Travail & emploi

Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Contrat de travail sans terme fixe entre un employeur et un salarié, précisant le poste, la rémunération, la durée du travail et les éventuelles clauses (mobilité, non-concurrence).

Code du travail, art. L.1221-1 et suivants Code du travail, art. L.1242-1 (recours au CDI de principe)

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Contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Contrat de travail conclu pour une tâche précise et temporaire, qui doit obligatoirement être écrit et mentionner un motif de recours licite, à peine de requalification en CDI.

Code du travail, art. L.1242-1 et L.1242-2 (cas de recours) Code du travail, art. L.1242-12 et L.1242-13 (écrit et transmission)

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Promesse d'embauche (offre ou promesse de contrat de travail)

Document par lequel un employeur s'engage envers un candidat : soit une offre de contrat de travail (révocable avant acceptation), soit une promesse unilatérale qui vaut contrat dès son acceptation.

Code civil, art. 1114 (offre) et art. 1124 (promesse unilatérale) Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-20.103 et 16-20.104

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Lettre d'avertissement

Sanction disciplinaire de premier niveau par laquelle l'employeur reproche par écrit à un salarié un comportement fautif et l'invite à se ressaisir.

Code du travail, art. L.1331-1 (notion de sanction) Code du travail, art. L.1332-4 (délai de 2 mois)

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Lettre de licenciement

Notification par laquelle l'employeur rompt le contrat de travail, après entretien préalable, en énonçant de façon précise les motifs (personnel, disciplinaire ou économique).

Code du travail, art. L.1232-1 à L.1232-6 (cause réelle et sérieuse, procédure) Code du travail, art. L.1232-2 et L.1232-6 (délai de notification)

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Lettre de démission

Lettre par laquelle le salarié manifeste sa volonté claire et non équivoque de rompre son contrat à durée indéterminée, en précisant les modalités de son préavis.

Code du travail, art. L.1237-1 (démission et préavis) Code du travail, art. L.1234-19 (certificat de travail)

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Avertissement disciplinaire

Notification ecrite d'une sanction disciplinaire du 1er degre, adressee au salarie en cas de manquement professionnel.

Code du travail, art. L.1331-1 (sanction disciplinaire) Code du travail, art. L.1332-2 (procedure disciplinaire non conventionnelle)

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Notification de licenciement pour motif disciplinaire

Lettre de notification de licenciement pour faute (simple, grave ou lourde), envoyee apres l'entretien prealable.

Code du travail, art. L.1232-6 (notification du licenciement, delai de 2 jours apres entretien) Code du travail, art. L.1235-1 (motivation et cause reelle et serieuse)

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Notification de licenciement pour motif personnel non disciplinaire

Lettre de notification de licenciement pour insuffisance professionnelle, inaptitude ou autres motifs personnels non disciplinaires.

Code du travail, art. L.1232-6 (notification du licenciement) Code du travail, art. L.1235-1 (cause reelle et serieuse)

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Notification de licenciement pour motif economique

Lettre de notification de licenciement pour motif economique, avec mention du CSP et de la priorite de reembauche.

Code du travail, art. L.1233-3 (definition du motif economique) Code du travail, art. L.1233-16 (notification du licenciement economique)

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Convocation a l'entretien prealable a un licenciement

Lettre de convocation a l'entretien prealable obligatoire avant tout licenciement pour motif personnel ou disciplinaire.

Code du travail, art. L.1232-2 (entretien prealable obligatoire) Code du travail, art. L.1232-3 (objet de l'entretien)

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Convocation a l'entretien de rupture conventionnelle

Lettre de convocation a l'entretien prealable a la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Code du travail, art. L.1237-12 (entretien de rupture conventionnelle) Code du travail, art. L.1237-13 (delai de retractation de 15 jours)

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Avenant au contrat de travail

Acte formalisant l'accord de l'employeur et du salarié sur la modification d'un élément du contrat : rémunération, durée du travail, lieu, fonctions ou télétravail.

Code du travail, art. L.1221-1 et L.1222-6 Code civil, art. 1103 et 1193

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Attestation de travail (attestation d'emploi)

Document par lequel l'employeur atteste de l'emploi d'un salarié : attestation pour un salarié en poste (banque, logement…) ou certificat de travail de fin de contrat.

Code du travail, art. L.1234-19 et D.1234-6 (certificat de travail) Code de la sécurité sociale, art. L.911-8 (portabilité)

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Autorisation d'absence pour formation

Reponse de l'employeur a une demande de conge de formation (CPF, bilan de competences, VAE) : acceptation ou report.

Code du travail, art. L.6323-17 et suivants (CPF de transition) Code du travail, art. L.6322-55 et suivants (bilan de competences)

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Notification de fin de CDD a terme

Lettre informant le salarie que son CDD arrive a son terme et ne sera pas renouvele, avec le rappel de l'indemnite de fin de contrat.

Code du travail, art. L.1243-8 (indemnite de fin de contrat) Code du travail, art. L.1243-9 (exceptions a l'indemnite)

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Notification de depart a la retraite du salarie

Courrier de l'employeur accusant reception de la notification de depart a la retraite du salarie et confirmant les modalites de rupture.

Code du travail, art. L.1237-9 (depart a la retraite a l'initiative du salarie) Code du travail, art. L.1237-10 (preavis de depart a la retraite)

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