Avertissement disciplinaire — modèle gratuit (PDF)

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

L'employeur

Nom de l'employeur (entreprise) *

Adresse de l'employeur *

Represente par *

Le salarie

Nom et prenom du salarie *

Poste occupe *

L'avertissement

Expose des faits reproches *

Rappel des obligations professionnelles

Mentionner le risque d'escalade en cas de recidive

Fait a *

Date *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

L'avertissement est une sanction du 1er degre qui n'est pas soumise a une procedure disciplinaire particuliere (entretien prealable non obligatoire), contrairement a la mise a pied ou au licenciement. Il doit toutefois etre motive et proportionne. Conservez une preuve de sa notification (remise en main propre contre decharge ou LRAR). En cas de contestation, le salarie peut saisir le conseil de prud'hommes.

Textes de référence

Code du travail, art. L.1331-1 (sanction disciplinaire)
Code du travail, art. L.1332-2 (procedure disciplinaire non conventionnelle)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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