Notification de licenciement pour motif disciplinaire

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

L'employeur

Nom de l'employeur (entreprise) *

Adresse de l'employeur *

Represente par *

Le salarie

Nom et prenom du salarie *

Adresse du salarie *

Poste occupe *

Date de l'entretien prealable *

Notification du licenciement

Type de faute *

Expose precis des faits reproches *

Preavis *

Duree du preavis (si applicable)

Dispense d'execution du preavis

Indemnites versees *

Fait a *

Date de la lettre *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

La lettre de licenciement peut etre envoyee au plus tot 2 jours ouvrables apres l'entretien prealable. Elle doit enoncer les motifs precis, materiellement verifiables et dates. En cas de faute grave ou lourde, la mise a pied conservatoire peut etre prononcee avant la notification. L'employeur dispose d'un delai d'un mois a compter de l'entretien pour notifier le licenciement disciplinaire.

Textes de référence

Code du travail, art. L.1232-6 (notification du licenciement, delai de 2 jours apres entretien)
Code du travail, art. L.1235-1 (motivation et cause reelle et serieuse)
Code du travail, art. L.1332-1 et suivants (procedure disciplinaire)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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