Convocation a l'entretien de rupture conventionnelle

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

L'employeur

Nom de l'employeur (entreprise) *

Adresse de l'employeur *

Represente par *

Le salarie

Nom et prenom du salarie *

Adresse du salarie *

Poste occupe *

L'entretien

Date de l'entretien *

Heure de l'entretien *

Lieu de l'entretien *

Rappeler le droit a l'assistance

Fait a *

Date de la convocation *

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À savoir avant de signer

La rupture conventionnelle necessite au moins un entretien entre l'employeur et le salarie. Le salarie peut se faire assister (par un collegue ou par un conseiller exterieur si l'entreprise n'a pas de representants du personnel). La convention de rupture est signee apres l'entretien, suivie d'un delai de retractation de 15 jours calendaires.

Textes de référence

Code du travail, art. L.1237-12 (entretien de rupture conventionnelle)
Code du travail, art. L.1237-13 (delai de retractation de 15 jours)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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