Notification de depart a la retraite du salarie

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

L'employeur

Nom de l'employeur (entreprise) *

Adresse de l'employeur *

Represente par *

Le salarie

Nom et prenom du salarie *

Poste occupe *

Date de depart notifiee par le salarie *

Confirmation et modalites

Duree du preavis *

Dispense d'execution du preavis

Indemnite de depart a la retraite *

Observations (facultatif)

Fait a *

Date *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

Le depart a la retraite est une decision du salarie. L'employeur ne peut pas imposer un depart a la retraite avant 70 ans. Le salarie doit respecter un preavis dont la duree est la meme que celle du preavis legal ou conventionnel de licenciement. L'indemnite de depart a la retraite est due si le salarie justifie d'au moins 10 ans d'anciennete dans l'entreprise.

Textes de référence

Code du travail, art. L.1237-9 (depart a la retraite a l'initiative du salarie)
Code du travail, art. L.1237-10 (preavis de depart a la retraite)
Code du travail, art. L.3123-5 (indemnite de depart a la retraite)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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