Notification de licenciement pour motif economique

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

L'employeur

Nom de l'employeur (entreprise) *

Adresse de l'employeur *

Represente par *

Le salarie

Nom et prenom du salarie *

Adresse du salarie *

Poste occupe *

Date de l'entretien prealable *

Anciennete (facultatif)

Notification du licenciement

Motif economique *

Expose du contexte et des motifs *

Proposer le CSP (contrat de securisation professionnelle)

Rappeler la priorite de reembauche

Duree du preavis *

Dispense d'execution du preavis

Fait a *

Date de la lettre *

Aucune inscription. Documents conservés 120 jours.

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À savoir avant de signer

Le licenciement economique doit reposer sur des difficultes economiques, une mutation technologique, une reorganisation necessaire a la sauvegarde de la competitivite ou une cessation d'activite. Le salarie doit se voir proposer le CSP (contrat de securisation professionnelle) dans la lettre. La priorite de reembauche est valable 1 an et doit etre rappelee.

Textes de référence

Code du travail, art. L.1233-3 (definition du motif economique)
Code du travail, art. L.1233-16 (notification du licenciement economique)
Code du travail, art. L.1233-65 et suivants (CSP - contrat de securisation professionnelle)
Code du travail, art. L.1235-7 (delai de contestation 12 mois)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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