Contrat de travail à durée déterminée (CDD)

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

L'employeur

Dénomination (ou nom) de l'employeur *

Adresse (siège social) de l'employeur *

SIRET de l'employeur

Représenté par (nom et qualité) *

Convention collective applicable

Le salarié

Nom et prénom du salarié *

Adresse du salarié *

Motif de recours

Cas de recours au CDD *

Énoncé précis du motif *

Le motif précis du recours est une mention obligatoire : son absence ou son imprécision entraîne la requalification en CDI.

Nom et poste du salarié remplacé

Poste et lieu

Intitulé du poste *

Lieu de travail *

Durée du contrat

Date de début du contrat *

Le contrat comporte-t-il un terme précis (date de fin) ? *

Date de fin du contrat

Durée minimale du contrat

Pour un terme imprécis, le contrat doit préciser une durée minimale.

Rémunération et essai

Rémunération brute mensuelle (€) *

€

Période d'essai (en jours)

Calcul : 1 jour par semaine de contrat, avec un maximum de 2 semaines si le contrat est inférieur à 6 mois, et 1 mois au-delà.

Indemnité de fin de contrat (précarité 10 %) due

Due dans la plupart des cas (art. L.1243-8). Exceptions : CDD saisonnier ou d'usage, contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires, refus d'un CDI par le salarié, rupture à son initiative ou pour faute grave.

Signature

Fait à (ville) *

Le (date de signature) *

Aucune inscription. Documents conservés 120 jours.

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À savoir avant de signer

Les cas de recours au CDD sont limitativement énumérés par la loi (art. L.1242-2) : un CDD conclu hors de ces cas, sans écrit ou sans motif précis, est requalifié en CDI. Le contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l''embauche (art. L.1242-13). À l''échéance, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (précarité) égale à 10 % de la rémunération brute totale, sauf exceptions légales.

Textes de référence

Code du travail, art. L.1242-1 et L.1242-2 (cas de recours)
Code du travail, art. L.1242-12 et L.1242-13 (écrit et transmission)
Code du travail, art. L.1242-10 (période d'essai)
Code du travail, art. L.1243-8 et L.1243-9 (indemnité de fin de contrat)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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