Notification de fin de CDD a terme

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

L'employeur

Nom de l'employeur (entreprise) *

Adresse de l'employeur *

Represente par *

Le salarie

Nom et prenom du salarie *

Adresse du salarie *

Poste occupe *

Notification de fin de contrat

Date de debut du CDD *

Date d'echeance du CDD *

Motif du CDD

Le contrat est-il renouvele ? *

Indemnite de fin de contrat due (10 %)

Fait a *

Date de la lettre *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

L'indemnite de fin de contrat (prime de precarite) est due au salarie en CDD sauf exceptions (CDD d'usage, CDD etudiant, contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires, refus du salarie de renouvellement, faute grave, force majeure). Son montant est fixe a 10 % de la remuneration brute totale versee.

Textes de référence

Code du travail, art. L.1243-8 (indemnite de fin de contrat)
Code du travail, art. L.1243-9 (exceptions a l'indemnite)
Code du travail, art. L.1243-10 (documents de fin de contrat)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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Pour aller plus loin

Fiches pratiques

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