Entreprise & affaires

Statuts de SAS / SASU

Statuts complets d'une société par actions simplifiée (SAS) ou de sa forme unipersonnelle (SASU), prêts à signer avant le dépôt du dossier d'immatriculation.

Code de commerce, art. L.227-1 et suivants Code de commerce, art. L.210-2 (mentions obligatoires)

Remplir ce modèle

Statuts de SARL

Statuts complets d'une société à responsabilité limitée (SARL) à deux associés ou plus, prêts à signer avant le dépôt du dossier d'immatriculation.

Code de commerce, art. L.223-1 et suivants Code de commerce, art. L.223-7 (libération des apports) et L.223-14 (agrément)

Remplir ce modèle

Statuts d'EURL

Statuts complets d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la SARL à associé unique, prêts à signer avant l'immatriculation.

Code de commerce, art. L.223-1 et L.223-31 Code de commerce, art. L.223-7 (libération des apports)

Remplir ce modèle

Statuts de SCI

Statuts complets d'une société civile immobilière (SCI) à deux associés ou plus, pour l'acquisition, la gestion et la location de biens immobiliers.

Code civil, art. 1832 et 1845 et suivants Code civil, art. 1857 (responsabilité) et 1861 (agrément des cessions)

Remplir ce modèle

Statuts d'association (loi 1901)

Statuts complets d'une association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 : objet, membres, ressources, assemblée générale, bureau.

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Décret du 16 août 1901

Remplir ce modèle

Attestation de domiciliation du siège social

Attestation autorisant la fixation du siège social d'une société à une adresse : domiciliation au domicile du dirigeant ou mise à disposition par un tiers propriétaire.

Code de commerce, art. L.123-11-1 (domiciliation au domicile du dirigeant) Code de commerce, art. R.123-168

Remplir ce modèle

Pacte d'associés (SAS)

L'accord extrastatutaire et confidentiel qui organise les relations entre associés d'une SAS : inaliénabilité, agrément, préemption, sortie et entraînement conjoints, gouvernance, non-concurrence et durée.

Code de commerce, art. L.227-1 et suivants (SAS) Code civil, art. 1103 et 1104 (force obligatoire et bonne foi des conventions)

Remplir ce modèle

Pacte d'associés (SARL)

L'accord extrastatutaire entre associés d'une SARL, adapté aux parts sociales : préemption, sortie et entraînement conjoints, gouvernance et non-concurrence, en complément de l'agrément légal des cessions de parts.

Code de commerce, art. L.223-1 et suivants (SARL) Code de commerce, art. L.223-14 (agrément légal des cessions de parts à des tiers)

Remplir ce modèle

Clause de liquidité

La clause qui garantit à un associé une porte de sortie : elle organise la cession ou le rachat de sa participation à la survenance d'un événement déclencheur, avec une méthode de valorisation sécurisée.

Code civil, art. 1843-4 (détermination du prix par un expert) Code civil, art. 1103 et 1104 (force obligatoire et bonne foi)

Remplir ce modèle

Déclaration des bénéficiaires effectifs

Le document qui recense la ou les personnes physiques détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle sur la société, en vue de la déclaration au registre des bénéficiaires effectifs.

Code monétaire et financier, art. L.561-2-2 (définition du bénéficiaire effectif) Code monétaire et financier, art. R.561-1 et suivants (seuil de plus de 25 %)

Remplir ce modèle

Conditions générales de vente (CGV)

Le socle contractuel de toute vente : prix, paiement, livraison, garanties et obligations, adapté à votre clientèle (consommateurs, professionnels ou les deux).

Code de commerce, art. L.441-1 et L.441-10 Code de la consommation, art. L.221-18 et L.612-1

Remplir ce modèle

Contrat de prestation de services (freelance)

Le contrat qui encadre une mission d''indépendant : périmètre, prix, propriété intellectuelle et absence de lien de subordination pour éviter la requalification.

Code civil, art. 1710 et 1779 (louage d'ouvrage) Code de commerce, art. L.441-10 (délais de paiement)

Remplir ce modèle

Facture

Une facture conforme aux mentions obligatoires du Code de commerce et du CGI, avec gestion de la TVA ou de la franchise (micro-entrepreneur).

Code de commerce, art. L.441-9 Code général des impôts, art. 242 nonies A et 293 B

Remplir ce modèle

Contrat de cession de marque

Le contrat qui transfère la propriété d''une marque enregistrée, totale ou partielle, avec les garanties d''usage et l''obligation d''inscription au registre de l''INPI.

Code de la propriété intellectuelle, art. L.714-1

Remplir ce modèle

Contrat de parrainage / partenariat (sponsoring)

Le contrat qui formalise un parrainage : apport financier ou en nature contre visibilité, distinct du mécénat et de son régime fiscal.

Code civil, art. 1101 et 1103 Code général des impôts, art. 39, 1, 7° (parrainage)

Remplir ce modèle

Conditions générales d'utilisation (CGU) de site internet

CGU complètes pour un site ou une application : mentions de l'éditeur, règles d'usage, compte utilisateur, contenus, responsabilité et droit applicable.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), art. 6 Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, art. 45

Remplir ce modèle

Mentions légales (site internet)

Les mentions légales obligatoires de tout site internet : éditeur, directeur de publication, hébergeur, conformes à la loi pour la confiance dans l''économie numérique.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), art. 6

Remplir ce modèle