Pacte d'associés (SAS)

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Décrivez votre situation en quelques phrases (qui, quoi, où, combien). L'assistant prépare les champs ; vous relisez et corrigez avant de générer.

La société concernée

Dénomination de la société *

Forme juridique *

Les associés signataires

Associés signataires et participations *

Listez tous les associés qui signent le pacte ainsi que leur participation au capital. Le pacte n'engage que les signataires.

Clauses du pacte

Durée du pacte *

Une durée déterminée est recommandée (souvent alignée sur la présence au capital ou fixée à durée déterminée). Un pacte à durée indéterminée est résiliable à tout moment.

Clause d'inaliénabilité (incessibilité temporaire)

Interdit aux associés de céder leurs titres pendant une période limitée. L'inaliénabilité doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.

Durée de l'inaliénabilité

Durée pendant laquelle les titres ne peuvent être cédés. Doit rester limitée dans le temps.

Clause d'agrément

Soumet toute cession de titres à l'agrément préalable des autres associés (ou d'un organe désigné).

Droit de préemption

Donne aux autres associés un droit de préférence pour racheter en priorité les titres mis en vente.

Clause de sortie conjointe (tag-along)

Droit de cession conjointe : permet aux minoritaires de vendre leurs titres aux mêmes conditions qu'un associé cédant majoritaire.

Clause d'entraînement (drag-along)

Obligation de cession conjointe : permet aux majoritaires d'obliger les minoritaires à céder leurs titres en cas d'offre globale sur la société.

Clause de non-concurrence

Interdit aux associés signataires d'exercer une activité concurrente pendant la durée du pacte. Doit être limitée dans le temps, l'espace et l'activité.

Règles de gouvernance et d'information

Optionnel : précisez les règles de gouvernance, d'information et les sièges éventuels réservés à certains associés.

Signature

Lieu de signature *

Date de signature *

Aucune inscription. Vos réponses ne sont pas conservées.

À savoir avant de signer

Le pacte d'associés est un contrat extrastatutaire et confidentiel : il n'engage que ses signataires et n'est pas opposable aux tiers ni à la société si celle-ci n'y est pas partie. En cas de contradiction, les statuts priment à l'égard des tiers. Privilégiez une durée déterminée : un pacte à durée indéterminée est résiliable à tout moment par chaque partie. Pour rendre certaines clauses (inaliénabilité, agrément, préemption) opposables et sanctionnables par la nullité de la cession, relayez-les dans les statuts (art. L.227-13 et s. C. com.).

Textes de référence

Code de commerce, art. L.227-1 et suivants (SAS)
Code civil, art. 1103 et 1104 (force obligatoire et bonne foi des conventions)
Code civil, art. 1843-4 (détermination du prix par expert)

Modèle fourni à titre d'information générale, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour les enjeux importants, faites valider le document par un professionnel du droit.

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